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Loi de finances : ce qui change et surtout augmente

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Nicolas aimerait savoir quelles sont les principales dispositions prises dans les lois de finances rectificatives pour 2012 et celle de 2013, car les textes ont été adoptés et votés très tardivement. Alors, comment s'y retrouver ?
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Radio France
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Le gel de l'impôt sur le revenu est maintenu. Autrement dit,
il n'est pas tenu compte de l'inflation. La première tranche d'imposition sur
le revenu  se situe à 5.963 euros.
Il s'agit de la première tranche à 5,5%. La nouvelle tranche  sur les revenus supérieurs à 150.000 euros
est de 45%. 

Il faut rappeler qu'il existe maintenant cinq  tranches qui vont de 5,5% à 14%, 30%, 41% et
enfin 45%.

La tranche à 75% a été censurée par le Conseil Constitutionnel.
Rappelons que l'impôt est progressif. Et que l'on applique une tranche après
avoir fait le plein de la précédente. Par exemple  pour passer du taux d'imposition de 30% à 41%
il faut déclarer de 70.830 euros à 150.000 euros.

C'est cela le taux marginal d'imposition ?

Non, cela  c'est le
taux moyen d'imposition. Le taux marginal est la tranche la plus haute de
l'imposition. C'est celle qui est prise en compte par ceux qui commercialisent
des produits de défiscalisation. Du Scellier par exemple et bientôt du
Duflot  pour ne prendre que des exemples
dans le secteur de l'immobilier.

**Il y a aussi le quotient familial, le nombre d'enfants à

charge pour faire simple, lui aussi subit des modifications ?**

Oui. Le plafond est abaissé de 2.336 euros à 2.000
euros par demi-part. Sauf pour les
anciens combattants, invalides et veufs chargés de famille. 

**Et le plafonnement des fameuses niches fiscales ?

Des changements ?**

Oui. Le plafond passe de 18.000 euros majorés de 4% du
montant du revenu imposable à 10.000 euros 
pour les revenus perçus en 2013. Mais les réductions en loi Malraux, les
Sofica (investissement dans l'industrie du cinéma) restent sous l'ancien régime
de 18.000 euros. Toutefois, la majoration de 4% du revenu imposable a été
censurée par le Conseil Constitutionnel.

La réduction
d'impôt pour des investissements dans les PME

Lle dispositif est prorogé jusqu'en 2016. Pour
rappel : 18% de réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes versées
jusqu'à 50.000
euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et le double
pour les contribuables mariés. Ce qui fait une réduction maximale de 9.000
ou de 18.000 euros de réduction.

Les prélèvements sociaux sont aussi en hausse ?

Oui, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
et plus généralement sur les produits de placements passent de 13,5% à 15,5%.

**Pour les placements en actions, du nouveau pour

l'imposition des dividendes ?**

Les dividendes, autrement dit les revenus des actions
sont dorénavant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un
abattement de 40%. On oublie la possibilité de choisir entre un prélèvement
forfaitaire libératoire de 21% hors prélèvements sociaux et le choix de
l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement
de 40% et un autre abattement fixe de 1.525 ou 3.050 euros selon que l'on
est célibataire ou non.

Avec une disposition transitoire d'un acompte au taux de 21%, un acompte non
libératoire qui s'imputera sur l'impôt
sur le revenu. Avec la possibilité d'une
dispense pour ceux dont le revenu fiscal de référence  de l'avant-dernière année est inférieur à
50.000 ou 75.000 euros de revenus.

**Les intérêts des placements connaissent eux aussi un

changement ?**

Oui. Le choix entre le prélèvement libératoire
forfaitaire au taux de 24% (hors
prélèvements sociaux) et le barème progressif de l'impôt sur le revenu  est supprimé. C'est le barème de l'impôt progressif qui s'applique à l'exception de
quelques produits comme les bons et les contrats d'assurance vie.

**Sur le montant des plus values de cessions

d'entreprises ?
**

Oui. Le dispositif retenu est plus sage tout en étant en augmentation.
24% plus les prélèvements sociaux de 15,5% au lieu de 19%.

**Les plus values de cessions des valeurs mobilières en

autrement dit la vente d'actions  subissent un abattement général d'imposition selon la durée de détention
des titres ?**

Oui. De plus de 2 ans à moins de 4 ans de détention, l'abattement est de 20%. Pour
une détention supérieure à 4 ans et inférieure à 6 ans, l'abattement  est de 30%. Au-delà de 6 ans, l'abattement
est porté  à 40%.

Il y a encore d'autres dispositions et si Nicolas patiente jusqu'à la semaine
prochaine, nous pourrons poursuivre cet inventaire à la Prévert...

 

 

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