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Livret A, banques, Bercy et l'Afub : qui croire concernant la limite de plafond ?

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Jean René voudrait avoir quelques éclaircissements sur la polémique qui oppose Bercy et l'Association française des usagers des banques (AFUB) au sujet du plafond du Livret A et des intérêts ?
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Radio France
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Revenons sur la polémique. Des banques refusent d'accepter
les nouveaux versements de 3.825 euros des détenteurs de Livret A,
versements rendus possible avec la hausse récente du plafond. Elles suivent en cela le point de vue de l'administration
fiscale. Pour Bercy,  dès lors que le
plafond et les intérêts déjà
capitalisés portent le solde au-delà du
nouveau plafond de 19.125 euros, il n'est plus possible d'effectuer de
nouveaux versements.

Un point de vue que ne partage pas l'AFUB ?

Effectivement. L'interprétation d'articles du code est différente. Il y a les
versements et  les intérêts. D'un coté, l'article
L 221-4  précise que "les
versements ne peuvent porter le montant inscrit 
sur le livret au-delà d'un plafond fixé"" et d'autre part l'article
R 221-4 qui indique "que l'intérêt s'ajoute au capital et est lui-même
productif d'intérêts".

Les banques, on peut le comprendre, suivent la ligne de
Bercy. Quand il y aura une nouvelle hausse du plafond, il faudra se souvenir de
cette polémique.

**Arthur est fonctionnaire. Il voudrait compléter sa

future retraite au moyen de la Préfon. Il voudrait savoir comment cela
fonctionne.**

Pour cotiser à la Préfon, il faut être ou avoir été
fonctionnaire ou assimilé. C'est une retraite complémentaire que l'on ne peut
toucher, c'est évident, que lorsque l'on est en retraite, entre 55 et 70 ans.
Concrètement, on achète des points. Ces cotisations sont déductibles du revenu
imposable à hauteur de 10% et dans la limite de 8 fois le plafond de la
Sécurité sociale.

Pour quel montant ?

Un montant maximum de 36.372 euros pour 2012. La sortie
se fait en rente viagère mais une sortie à hauteur de 20%  de l'épargne accumulée, en capital, est
possible. Bien sûr, la rente est réversible au profit du conjoint.

**Gérald aimerait savoir 

ce qui différentie un  ancien
contrat ancien d'assurance vie et un contrat
nouvellement créé ? **

Les contrats anciens disposent d'un fonds en euros qui
contient des obligations anciennes souscrites à des périodes où leur rendement
était plus attractif qu'aujourd'hui. Comme les assureurs gardent ces
obligations jusqu'à leur terme, les nouveaux souscripteurs bénéficient de la
mutualisation des profits. Les nouveaux contrats ne sont pas pour autant dénués
d'intérêt. Leur actif est moins important donc plus facile à piloter pour le
gestionnaire qui dispose de davantage de liberté. De plus la compagnie peut
"soutenir" le contrat en diminuant les frais pour faciliter sa
commercialisation. Enfin le nouveau contrat peut présenter des garanties
accessoires qu'un ancien contrat n'a pas, une garantie dépendance par exemple.

**Et si un contrat ancien n'est plus commercialisé, faut-il

pour autant le conserver ?**

Il existe des contrats que l'on qualifie de "fermés". Seuls les souscripteurs d'avant la clôture peuvent
continuer à y verser des primes. Un conseiller financier peut vous proposer de
cesser de faire des versements sur ce contrat. Ou encore clôturer votre
ancien contrat pour en souscrire un autre, plus récent.

Attention ! Ces deux opérations ne sont pas identiques.
Ne plus verser de primes, sans clôturer un contrat n'entraine pas de
conséquences juridiques et fiscales particulières. En revanche, clôturer un
contrat, c'est effectuer un rachat et vous perdez ainsi toute l'antériorité du
contrat, en particulier la fiscalité attractive après huit années de détention
(35% avant 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% après 8 ans, au-delà de
4.600 euros de retrait avec, à
ajouter dans tous les cas des prélèvements sociaux de 15,5%).

Quels sont les critères à prendre en compte

Si l'ancien contrat rémunère bien l'épargne, en particulier
le fonds en euros, il faut non seulement le conserver mais continuer à y faire
des versements. Ce n'est que si la rémunération n'est plus attractive qu'il
faut le laisser en l'état.

**La compagnie, la mutuelle ou l'association  peuvent-ils clôturer unilatéralement mon

ancien contrat qu'ils pilotent ?**

La réponse est non. S'il s'agit d'une compagnie d'assurance
ou d'une mutuelle, elle devra obtenir votre consentement express. S'il s'agit
d'une association, elle devra soumettre tout changement de cette envergure à
l'Assemblée générale de ses membres et pour qu'il y ait un changement, il
faudra obtenir un vote favorable de l'Assemblée.

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