Le projet de loi de finances de 2013 et vous

Le point sur le quotient familial, qui faisait débat il y a peu

Le projet de loi de finances de 2013 prévoit une baisse du plafond du quotient familial. Il passerait de 2.336 euros par demi-part à 2.000 euros. Cette mesure concerne l'ensemble des familles avec enfant (une demi-part fiscale par enfant). En revanche, les plafonds spécifiques pour parents isolés, invalides, resteront, eux inchangés. Ce nouveau plafonnement concernerait les revenus des couples mariés ou pacsés à partir de 67.953 euros avec un enfant à charge et à partir de 132.627 euros pour cinq enfants.

Qu'en est il des niches fiscales, rabotées année après année ?

Plutôt qu'un coup de rabot selon les dispositifs, le gouvernement a opté pour un abaissement général : les niches fiscales seraient plafonnées à 10.000 euros par foyer fiscal. Mais il y a des exceptions : les investissements outre-mer, les opérations de rénovation immobilière sous le régime de la loi Malraux ainsi que les investissements dans les parts de SOFICA,  les sociétés pour le finacement du cinéma et de l'audiovisuel.

Quid des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ?

Leur vente serait soumise au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux de 19% serait donc abandonné au profit d'une réintégration des gains sur cession dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Quant à l'"exit tax" , la plus-value et les créances imposables à l'occasion d'un transfert de domicile fiscal hors de France, elle serait soumise au barème pour les opérations effectuées depuis le 28 septembre 2012.