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La non-obligation de conseil des banquiers

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L'obligation de conseil, un arrêt de la Cour de cassation qui peut tous nous intéresser.
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Radio France
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C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de
cassation qui date du 27 novembre 2012, qui nous dit qu'un banquier ,
donc plus précisément un chargé de clientèle n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client . Ce qui peut
pour le moins paraître surprenant. Il a un devoir d'information mais pas celui
de d'un devoir de conseil sur la stratégie financière à adopter. C'est ce que
nous disent les juges : un principe de non-immixtion dans les affaires de
son client.

Pourtant de nombreuses publicités des banques nous
présentent les chargés de clientèle comme des conseils aux particuliers
pour
leurs placements en particulier. Il n'est pas inutile
de revenir sur le cas soumis aux juges suprêmes. Des clients ont souscrit un
emprunt hypothécaire pour acheter une voiture et payer leurs impôts. Puis se sont
révélés dans l'incapacité d'honorer leurs remboursements ce qui a conduit la banque
à saisir leur maison. 
La banque aurait dû leur dire que ce mode d'emprunt ou de
financement n'était pas adapté à leur besoin et proposer une autre solution. C'est cet argument qui est balayé par la Cour de cassation.
La banque, sauf si elle dispose d'un mandat de gestion pour le patrimoine de
son client n'est pas tenue d'une obligation de conseil mais c'est plus léger,
d'un devoir d'information.

Henry vient  en aide
à ses parents et à son fils majeur et 
il voudrait savoir s'il est
possible d'en déduire les montants de son impôt sur le revenu.

La réponse est oui. Mais les sommes déductibles et les
modalités de déduction sont différentes
selon que la pension alimentaire s'adresse aux ascendants (parents), aux
enfants majeurs  ou encore à l'entretien
des enfants ou de l'ex-conjoint séparé de corps ou divorcé.

Les pensions versées aux ascendants

Le montant déductible reste sans limitation, ce qui ne
signifie pas pour autant qu'on puisse faire n'importe quoi. Dans tous les cas, l'ascendant doit être "dans le besoin".  Il n'existe
pas de définition précise pour justifier ce "besoin", mais quelques
pistes.
Par exemple, pour un parent âgé de plus de 75 ans, les revenus de l'ascendant ne doivent pas
dépasser le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (en 2011, selon le site de Bercy 8.907,34
euros pour une personne seule).
Si l'on héberge ses parents, la déduction annuelle est de 3.359 euros par parent hébergé, sans qu'il
soit nécessaire de fournir des justificatifs.

Dans un cadre plus général, l'aide apportée dans un cas plus général  doit correspondre aux besoins du
bénéficiaire, selon l'état de ses ressources et vous devez apporter la preuve
que les versements ont bien été effectués. Il n'y a pas de limitation dans
l'absolu. C'est l'estimation raisonnable des besoins qui fait foi. Un
conseil : apporter l'aide matérielle en utilisant chèques et virements
bancaires pour constituer des preuves si le fisc vous demande la justification
de cette déduction.

Les pensions alimentaires versées à des
enfants majeurs

Là encore, ils doivent être "dans le besoin". L'aide est limitée
à 5 817 euros (2011/2012) par enfant majeur, pour un montant réel et
justifié, et pour des dépenses autres que la nourriture et le logement.
Quand un
enfant majeur vit chez ses parents, le fisc admet  la déduction de 3 309 euros, pour la
nourriture et le logement sans qu'il soit nécessaire de produire des
justificatifs. 
Si votre enfant est marié
ou pacsé, vous pouvez dans ces conditions 
aider le jeune couple dans la limite de 11 396 euros (toujours pour
2011 et 2012). Il est aussi possible, cette fois-ci sans justification de
déduire 3 409 euros par année si votre enfant majeur est recueilli sous
votre toit. Si vous devez accueillir votre enfant majeur à un autre moment que
le premier janvier, vous devrez réduire le dit montant  au prorata du mois commencé, sachant que tout
mois commencé peut être retenu entièrement.

Enfin les déductions des pensions alimentaires déterminées par décision de justice pour
l'entretien de l'ex conjoint et des enfants

Elles sont déductibles pour l'intégralité du montant fixé
par le juge. Un mécanisme d'indexation est souvent prévu. Dans ce cas, le
montant indexé sera déductible. Si aucun mécanisme d'indexation n'a été prévu,
il est possible de prendre un indice de référence admis. C'est celui de l'indice moyen annuel
des prix à la consommation. Il est alors possible de l'appliquer spontanément
et de procéder ensuite à la déduction, indexation comprise.

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