Question d'argent, France info

La meilleure façon de sortir d'un PERP

Jean-Louis a souscrit un PERP, un plan d'épargne populaire sur lequel il ne peut plus faire de versement car il est au chômage. Il a effectué peu de versements et craint que la rente qu'il percevra grâce à ce PERP quand il sera en retraite soit très faible. Pourra-t-il alors sortir en capital ?

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Rappelons d'abord l'avantage
fiscal : les déductions des cotisations versées dans un PERP sont déductibles du revenu global dans la
limite,  c'est un peu technique, de 10% des revenus nets
professionnels plafonnés à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année
en cause. Ce qui fait un maximum de 29.626
euros en 2013.

Et l'autre possibilité de
déduction ? 
 

10%  du plafond de la Sécurité sociale, soit
3.703 euros. 

Quelle option
choisir ? 
 

Le contribuable retiendra
l'option qui lui est la plus favorable. Parlons maintenant de la sortie à l'âge
de la retraite... La sortie se fait
obligatoirement en rente, une rente viagère (donc servie toute la vie durant et
réversible au profit par exemple de son conjoint), une rente imposable selon la
fiscalité des pensions de retraite, plus défavorable que l'imposition des rentes
provenant d'un contrat d'assurance-vie puisque schématiquement elle est
quasiment identique à celle des revenus. 

Donc pas de sortie en
capital 
?

Il existe une exception qui
permet de sortir en capital. Une exception pour ceux qui prennent des notes
consignée dans l'article A 160-2 du Code des assurances et qui dit que le versement peut être
fait en capital, donc payé en une seule fois, si et seulement si comme on dit en mathématiques, les arrérages, donc
la rente, sont inférieurs à 40 euros par mois. 

On ne connaît pas le
montant des versements accumulés par Jean-Louis mais pour se rendre compte ça
fait un capital maximum accumulé de
combien ?
 

A vérifier tout de même parce
que les montants de la rente dépendent 
aussi de l'âge de sortie quand on
prend sa retraite mais c'est un montant inférieur à 15 000 euros. 

Pas d'autres possibilités
de sortir en capital ? 
 

Si, il existe deux exceptions
encore "plus exceptionnelles". S'il s'agit d'une première accession
à la propriété d'une résidence principale, peu importe qu'il s'agisse d'une
acquisition dans l'ancien ou le neuf. Mais ce qu'il faut retenir c'est que le
déblocage en capital, capital soumis à l'impôt lui aussi n'est possible que
pour une première acquisition. Si on a été propriétaire à une autre période de
sa vie, l'exception n'est pas applicable et seulement pour une résidence
principale.

Et la seconde "exception exceptionnelle" ?   

Alors là c'est plus triste.
C'est quand il survient un accident de la vie. invalidité, perte du droit aux
allocations chômage et cessation d'activité pour ceux qui ne sont pas salariés
mais seulement après une liquidation judiciaire.  

Une question sur le
PERCO, le Plan d'épargne pour la retraite collectif. C'est une question de Jean
qui voudrait savoir en quoi ce placement proposé par son entreprise est
intéressant et ce qu'est précisément un abondement ?

Si son entreprise lui propose,
c'est qu'elle a déjà mis en place un PEE, un Plan d'épargne entreprise et qu'il
faut bien faire la différence. 

Et quelle est cette
différence ?
 

Le PEE permet de récupérer
son épargne au bout de 5 ans alors que pour le PERCO, il faudra attendre de
prendre sa retraite. 

Mais cet argent est
impérativement bloqué ?
 

Il existe des cas de
déblocages anticipés. Plus nombreux dans le PEE que dans le PERCO. Il s'agit
essentiellement de ce que l'on nomme pudiquement les accidents de la vie qui
vont du divorce au décès, en passant par la fin de droit d'une période de
chômage et l'invalidité. Pour être plus
précis, citons une situation de surendettement, mais aussi l'acquisition de la
résidence principale. 

Et donc l'abondement c'est ?  

C'est le coup de pouce
financier qu'une entreprise peut verser à son salarié dans le cadre d'un PERCO
ou d'un PEE.  

Financièrement, cela se
traduit comment ?

Dans un PEE, le salarié peut
verser jusqu'à ¼ de sa rémunération brute. L'abondement de l'entreprise peut faire des versements au bénéfice du salarié
jusqu'au triple des versements de ce dernier et de 8% du plafond annuel de la
Sécurité sociale soit 2.963 euros pour 2013.  

Et pour le PERCO ?   

Pour les versements du
salarié, c'est la même chose. Et pour l'entreprise l'abondement peut atteindre
16% du plafond de la Sécurité sociale, soit 5.925 euros pour 2013.

Et la sortie du PEE et du
PERCO, elle peut se faire en capital ?

Oui et c'est l'un des atouts
de ces deux formules d'épargne salariale. La sortie peut se faire en capital,
de surcroît sans impôts sur le revenu, soit à l'issue du plan soit en cas de
déblocage anticipé autorisé. 

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