L'assurance emprunteur proposée par les banques

L'assurance emprunteur est une assurance temporaire, valide durant toute la période du prêt qui
couvre l'établissement prêteur, donc la banque qui prête les deniers contre
tous risques de défaillance de l'emprunteur dus au décès, à l'invalidité et sur
option au chômage.

Si l'un de ses risques se réalise, c'est l'assurance qui
prend le relais des remboursements.

Pas d'obligation envers la banque

L'emprunteur ne doit pas impérativement prendre
l'assurance emprunteur que lui propose sa banque et ce epuis la réforme de la loi dite Lagarde
du 1/07/2010 qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Avant cette date, la banque pouvait imposer à l'assureur une assurance de groupe à laquelle il n'était pas possible d'échapper.
Autrement dit c'était un tout : emprunt plus assurance. Depuis l'entrée en
vigueur de la réforme, donc pour les emprunts souscrits aujourd'hui,
l'emprunteur peut soit dire oui à sa banque, soit lui dire non et présenter une
autre proposition.

La banque est obligée de l'accepter si l'assurance proposée par l'emprunteur présente les mêmes garanties
en matières de couvertures.

Pour refuser, la banque doit motiver sa décision et donc l'écrire et la justifier ce qui rend,
si elle a tort, sa décision attaquable hiérarchiquement, en passant par le
médiateur de la banque ou, pour les teigneux, devant la justice.

Une précision
importante : la banque ne peut plus augmenter le taux d'intérêt du prêt en cas de
changement d'assurance. Autrement dit, une fois l'assurance déléguée par
l'emprunteur acceptée, elle ne peut pas reprendre quelques deniers en
augmentant le taux de l'emprunt.

Les assurances de groupes sont généralement moins
chères et les formalités d'adhésion moins contraignantes. Mais
elles ont un coté automatique qui peut rendre problématique certaines adhésions,
des problèmes de santé en particulier ou 
encore des "sur taxes" dues à la nature de la profession de
l'emprunteur. C'est ce que l'on nomme l'appréciation du risque.

Pour ceux qui ont un grave problème de santé, il existe une convention appelée AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de

santé)

Les assureurs prennent l'engagement de proposer des garanties
pour les personnes qui sont ou ont été gravement malade. Bien sur, cela à un
coût. Mais c'est tout de même un progrès notable.

Les garanties apportées par l'assurance
emprunteur sont un socle commun de garantie décès. En dernière
instance, en cas de refus un ultime examen est réservé aux prêts  ne dépassant pas 320.000 euros et  sous réserve que l'assuré ne soit pas âgé de
plus de 70 ans à la fin du prêt. La compagnie d'assurance doit appliquer un
plafond de surprimes du au handicap afin d'assurer le financement de l'achat de
la résidence principale pour les emprunteurs disposant de revenus
modestes.