Question d'argent, France info

Comment débloquer une partie de son épargne salariale

Une question de Thibault qui a entendu dire qu'il était possible de débloquer une partie de son épargne salariale, épargne concoctée au sein de l'entreprise. Il voudrait savoir dans quelles conditions et si c'est intéressant de procéder à un tel déblocage ?

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Patrick Lelong :  Les sommes bloquées dans un
plan d'épargne entreprise ne sont disponibles, sauf événement exceptionnel qu'au bout de 5 ans. Il est toutefois
possible, à titre dérogatoire, de disposer des sommes déposées avant le 1er janvier 2013 à
condition de le faire en une seule fois et entre le 1er juillet 2013
et le 31 décembre 2013. 

On peut débloquer la
totalité de son épargne ?

**** Le montant maximum que l'on
peut retirer est de 20.000 euros. 
Comme pour la survenance d'un évènement exceptionnel qui autorise de façon classique le déblocage (par
exemple un mariage, un pacs, un décès, un divorce ou une situation de surendettement)
l'exonération de l'impôt sur le revenu demeure. Seuls les prélèvements sociaux
sont prélevés.

Quels sont les fonds à débloquer en priorité ?

Ceux qui ne rapportent rien
ou pas grand chose comme les sicav monétaires.

Toute l'épargne salariale est
concernée par ces déblocages anticipés ?

**** Non. Il faut exclure les
Perco (plan épargne retraite collectif) dont les fonds, sauf survenance d'une
circonstance exceptionnelle, ne sont disponibles que lorsque l'on prend sa
retraite. Mais aussi les fonds solidaires qui représentent environ 3% de
l'épargne salariale.

Les fonds débloqués sont libres de tout emploi ?

L'objectif de ce déblocage
est de favoriser la dépense pour favoriser la croissance. Concrètement, il est
demandé à ceux qui débloquent tout ou partie de leur épargne de dépenser leur 20.000 euros maximum, soit
dans l'achat d'une automobile, soit dans 
l'achat d'un bien immobilier ou dans la réalisation de travaux ou encore
en profitant de prestations de services. Mieux vaut effectuer ces opérations
pour des sommes importantes ou alors conserver l'ensemble des factures d'achat.

Pour quelles
raisons ?

L'administration est en droit
de vérifier que ces sommes ont bien été utilisées pour la dépense et qu'elles
n'ont pas été retirées pour être ensuite replacées dans des produits d'épargne

Est-ce que cette mesure
aura l'effet escompté ?

C'est difficile de
répondre  à cette question. Il y a
environ 9 millions de personnes concernées qui disposent d'un PEE. Toutes n'ont
pas le même objectif .Un PEE est souscrit pour 5 ans et généralement l'épargne
accumulée sert soit à changer son véhicule, soit à compléter le financement de
l'achat d'un bien immobilier. C'est une forme d'épargne "en
douceur" dans la mesure où l'employeur peut compléter les versements d'un
salarié par un abondement, sorte de coup de pouce en faveur de l'épargne du
salarié.

L'entreprise peut
compléter dans quelle limite financière ?

Patrick Lelong :  Dans la limite de 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale ce qui
fait 2 913 euros pour 2013. Il y a une autre limite puisque l'entreprise
ne peut pas verser plus du triple des versements du salarié

Les salariés ont-ils
intérêt à débloquer leur épargne ?

**** Tout dépend de leur projet et
de leur situation. Certes c'est un coup de pouce pour le pouvoir d'achat mais
en période de crise et de crainte pour l'emploi, la tendance des ménages est plutôt
de mettre de l'argent de côté, de favoriser l'épargne de précaution. De plus,
il existe très peu de formules d'épargne qui offrent un complément de versement
par l'entreprise ce qui mécaniquement grossit le pactole en fin d'épargne.

On a une idée du montant
de ce pactole ?

**** La valeur moyenne de
l'épargne salariale serait de 7.252 euros par compte. Ce qui représente un
encours de 89,2 milliards d'euros pour un total de 12,3 millions de comptes.
Chiffres au 30 juin 2012.

Il y a eu des précédents
dans le déblocage de l'épargne salariale ?

Patrick Lelong :  Oui. Il y en a eu six en
l'espace de 19 ans. La valse des déblocages a commencé en juillet 1994 et cela
concernait la participation des années 1989 et 1990. Il s'agissait d'inviter
les détenteurs d'épargne salariale à dépenser leurs économies pour acheter une
voiture ou réaliser des travaux
immobiliers pour un montant à l'époque de 20.000 francs soit 3.050
euros. Les déblocages suivants ne
comprenaient pas d'obligations de dépenses. La loi de juin 2013  renoue avec le déblocage sous condition de
dépenses.

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