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Changement de nom sur un bail

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Florence habite avec son ami et ils louent un appartement. Son ami à décidé de mettre fin au bail et elle voudrait savoir si elle peut bénéficier d’un maintien dans les lieux.
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
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Franceinfo (Franceinfo)

Florence
ne peut pas s’opposer à la résiliation du bail (ni à la vente s’il s’agissait
d’une vente). Mais, si elle peut apporter la preuve de leur vie commune, elle
pourra revendiquer le maintien dans le
lieu, la continuation du bail à son nom.

Elle peut en apporter la preuve par tous moyens mais le plus
simple est de faire établir un certificat de concubinage en mairie.

Même si ce n’est pas la
question, on peut aussi préciser que le maintien dans les lieux est possible en
cas de décès. A condition de démontrer l’existence d’une vie commune depuis au
moins  un an.

Les meubles et objets appartiennent bien
évidement à leur propriétaire. Mais la difficulté consiste à prouver que l’on
est propriétaire. Les factures sont un moyen de preuve. Le bon conseil à donner
est que chacun dispose d’un compte bancaire pour y verser ses salaires et
d’ouvrir un compte commun sur lequel chacun fera des versements dans les
proportions définies (moitié/moitié par exemple) pour régler les dépenses
communes (loyer, électricité, eau, téléphone et assurance par exemple).

 

Quelles sont les garanties exigées par les
banques pour les crédits immobiliers ?

Contrairement à la pratique
anglo saxonne (prêt immobilier sur
gage), les banques françaises, toute enseigne confondue, prennent d’abord en
compte la capacité de remboursement d’un emprunteur. Impossible donc de
dépasser un ratio d’endettement supérieur à 30%. C’est un maximum dans
l’immense majorité des cas. Pour respecter cette limite, elle dispose de deux
possibilité : agir sur le taux (plus il est bas et plus la capacité
d’endettement de l’emprunteur sera importante) et surtout agir sur la
durée : de 7 à 30 ans dans la plupart des cas.

D'autres garanties peuvent être demandées comme l’hypothèque. Le notaire
procède à son inscription auprès du bureau du même nom. L’hypothèque n’est pas
automatique. Il faut que les emprunteurs soient d’accord. Si elle porte sur le
logement familial, quel que soit le régime matrimonial, les deux époux doivent
donner leur consentement. Et cela même si le logement appartient à un seul des
deux époux.

Autre garantie, le
privilège du prêteur de deniers, moins couteux que l’hypothèque classique. Troisième
garantie : le cautionnement mutuel. Dans ce cas, c’est un organisme  financier spécialisé se porte caution pour
garantir le paiement du prêt. Cette formule présente des avantages.
L’emprunteur verse une commission  de
gestion entre 0,5 et 0,8% du montant emprunté. Il acquitte aussi une
participation à un fonds de garantie. Si le déroulement du prêt se passe sans
incidents, autrement dit si les emprunteurs respectent leurs engagements, cette
participation leur sera remboursée…

Mais en pratique, c’est l’établissement
financier, donc la banque qui imposera la garantie retenue. Très souvent, les
banques préfèrent l’hypothèque classique ou le cautionnement.

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