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Acheter un bien immobilier en indivision

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Jean Luc veut acheter un bien immobilier avec son amie. Ce sera un achat en indivision. Il souhaite savoir ce que cela signifie ? Quels sont les droits et devoirs de chacun à l’achat et à la revente du bien immobilier ?
Article rédigé par
Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

L’indivision est une situation choisie ou subie. Elle sera
choisie à l’occasion d’un achat immobilier à plusieurs. Elle sera subie dans le
cadre d’une succession. Plusieurs héritiers, par exemple les enfants, peuvent
se retrouver propriétaire d’un même bien, le plus souvent immobilier.

Acheter en indivision, qu'est-ce que cela signifie ?

Souvent l’achat d’un appartement ou d’une maison se fait à
deux. Etre en indivision signifie que les deux acheteurs seront tous les deux
propriétaires de leur bien mais dans des proportions différentes.

Ils peuvent avoir fait un apport différent, donc pas
forcément moitié-moitié. Si l’un d’entre eux apporte 80% de la somme et l’autre
20%, celui ou celle qui aura apporté les 20% sera  autant propriétaire que celui ou celle qui
aura financé 80% du prix.

Le fait d’être marié a-t-il une influence sur l’indivision ?

Etre marié n’a pas d’incidence sur l’indivision. En effet, marié,
pacsé, en union libre, l’indivision reste la même. Mais si on est marié sous le
régime de la séparation de bien et si un seul paie le bien, c’est lui qui sera l’unique
propriétaire.

Il convient d’être prudent quand on engage ultérieurement
des travaux dans le logement commun alors que l’on n’a pas financé l’achat
immobilier. Car que se passerait-il alors en cas de séparation, de
divorce ou tout simplement de vente du bien ?...

Quelles sont les précautions à prendre ?

Il faut absolument garder des factures, des traces, faire
signer une reconnaissance par l’autre pour être indemnisé au moment de la vente. Lorsque l’on vent un bien acheté en indivision, chacun
reçoit la part du prix de vente en proportion de son apport initial.

Existe-t-il d’autres solutions que l’achat en
indivision ?

Il existe deux alternatives à l’indivision : la tontine
et la création d’une SCI, une société civile immobilière. Mieux vaut oublier la
tontine car les montants concernés suffisent à peine à acheter une chambre de
bonne. Intéressons-nous à la SCI. Elle a le mérite de bien fixer la propriété
des parts de chacun avec un fonctionnement juridiquement bien encadré, des
assemblées, des procès verbaux, une comptabilité. Mais cela aussi un coût,
celui de la tenue d’une comptabilité et des assemblées car c’est obligatoire.
Il faut donc bien peser le pour et le contre. Tout dépend de votre situation
familiale et professionnelle. Si vous hésitez, le mieux est d’en parler avec
votre notaire.

Est-ce que le notaire peut être imposé par l’acheteur ou le
vendeur ?

Vous n’êtes pas obligé d’accepter le seul notaire du
vendeur. Vous pouvez  faire participer
votre propre notaire même si géographiquement le bien se trouve loin de son
étude. Contrairement à une idée reçue, il ne vous en coûtera pas le double. Les
honoraires sont réglementés. Et dans ce cas, les deux notaires, le votre et
celui du vendeur, se partageront les honoraires.

 

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