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Le vrai du faux. Retraites : l'examen de la réforme par les parlementaires peut-il durer plus de 50 jours ?

La députée La France insoumise Manon Aubry accuse le gouvernement de restreindre volontairement le temps des débats à l'Assemblée et au Sénat sur la réforme des retraites.

Article rédigé par franceinfo - Armêl Balogog
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min
Le ministre du Travail Olivier Dussopt lors de la présentation du texte de la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le 6 février 2023 (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Le gouvernement fait-il exprès d'imposer des délais aussi courts aux parlementaires pour examiner la réforme des retraites ? La députée La France insoumise Manon Aubry l'a affirmé jeudi 9 février sur Europe 1, estimant que l'article 47-1 de la Constitution n'imposait pas de terminer les débats au bout de 50 jours. "L'article 47-1, c'est 50 jours minimum mais ça peut être plus. Rien n'interdit au gouvernement d'avoir le temps pour le débat", assurait-elle. Elle a raison. Explications.

Ce que dit l'article 47-1 de la Constitution

Le gouvernement avait plusieurs options pour faire sa réforme des retraites, mais il a choisi de passer par un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). L'examen de ce genre de projet de loi est réglementé par l'article 47-1 de la Constitution.

Il rythme précisément les premières lectures. L'Assemblée nationale a 20 jours pour examiner le texte. Au 21e jour, le gouvernement saisit le Sénat qui doit examiner le projet de loi en 15 jours. Si la réforme n'est pas adoptée au bout de ces 35 jours, l'article 45 de la Constitution entre en jeu. Une commission mixte paritaire est alors chargée de trouver un compromis, qui doit être ensuite approuvé par les parlementaires. S'il ne l'est pas ou si la commission n'a pas trouvé de compromis, les deux chambres examinent à nouveau le texte et le gouvernement peut demander à l'Assemblée de statuer définitivement.

Tout cela peut prendre du temps, mais l'article 47-1 ouvre une porte de sortie au gouvernement. Il précise : "Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance." C'est sur cette phrase que se fonde l'argumentation de Manon Aubry.

Pas de durée maximale

Toute la subtilité réside dans le verbe "pouvoir". À partir de 50 jours, le gouvernement peut interrompre les débats et prendre des ordonnances. C'est une possibilité, ce n'est pas une obligation, l'examen de la réforme des retraites pourrait donc aussi bien continuer au-delà de délai et donc de la date butoir du 26 mars. Mais de fait, ce n'est pas l'intention du gouvernement, qui a envie d'aller vite. C'est ce que dénonce La France insoumise.

D'ailleurs, selon des constitutionnalistes contactés par franceinfo, même la première lecture à l'Assemblée nationale pourrait être plus longue, au-delà des 20 jours pourtant bien précisés dans la Constitution. Le gouvernement pourrait faire valoir la "sincérité des débats" et décider de ne pas dessaisir l'Assemblée nationale au bout de 20 jours, tant que le Sénat a bien 15 jours au moins pour examiner le texte.

En réalité, l'article 47-1 de la Constitution ne fixe pas de durée totale maximale pour l'examen d'un projet de loi par les parlementaires. Un constitutionnaliste a d'ailleurs expliqué à franceinfo qu'il dure en général un tout petit peu plus de 50 jours, à savoir 51 ou 52 jours. À la fin, le gouvernement ne prend pas forcément des ordonnances. Le processus pourrait aussi très bien se terminer au bout de 35 jours ou ensuite, par un vote des parlementaires.

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