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"N'importe quel citoyen peut saisir lui-même le Conseil constitutionnel" ?

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François Hollande a donc annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel pour vérifier que le projet de loi sur le renseignement était conforme à la Constitution. Mais d'après Michel Sapin, "N'importe quel citoyen peut saisir directement le Conseil constitutionnel". Faux.

Antoine Krempf

Radio France

Publié le 21/04/2015 06:29 Mis à jour le 21/04/2015 08:05

Temps de lecture : 2min

Faux.

Un citoyen ne pourrait pas faire comme François Hollande et saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le renseignement avant la promulgation du texte. Peuvent le faire : le président de la République, mais aussi le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et 60 députés ou sénateurs peuvent également le faire.

Mais dans tous les cas, ces derniers doivent attendre l'adoption définitive du texte au Parlement. Le Conseil a ensuite un mois pour dire si oui ou non la loi est conforme à la Constitution. Et une fois qu'il a tranché, le texte ne pourra plus être contesté devant les Sages.

10.000 QPC en cinq ans pour 400 saisies

De son côté, le justiciable (étrangers et entreprises compris) peut saisir le Conseil consitutionnel... mais sûrement pas "directement", comme l'assure Michel Sapin. La seule façon de le faire, c'est de passer par une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pour le faire, il faut être partie d'un procès, estimer qu'une disposition législatives porte atteinte à ses droits et avoir un avocat formé pour cette procédure.

Ensuite, le juge regarde si cette demande est recevable. Si c'est le cas, il la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat, selon si l'affaire vient d'une procédure judiciaire ou administrative. Après, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat étudient encore une fois le dossier et décident ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Si la demande arrive jusque-là, les Sages ont trois mois pour trancher.

Résultat : depuis l'entrée en vigueur de ces QPC il y a cinq ans, 10.000 demandes ont été déposées devant les tribunaux. Et au final, le Conseil constitutionnel a été effectivement saisi d'un peu plus de 400 questions sur une disposition législative. Une centaine de ces dernières ont été jugées contraire à la Constitution.