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Les clandestins de Calais "sont des délinquants" pour Marine Le Pen

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Que faire des clandestins de Calais ? "Je les arrête et je demande à des juges de les condamner parce qu'ils sont clandestins. Ce sont des délinquants, ils violent la loi car ils n'ont pas le droit d'être sur le territoire national. C'est la loi", dit Marine Le Pen.
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Radio France
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 (Marine Le Pen dit-elle vrai sur les clandestins de Calais ? © Reuters)

Les étrangers sans-papiers séjournant en France ne sont pas considérés comme des délinquants. Pour être plus précis, séjourner sur le territoire français en situation irrégulière ne constitue plus un délit en tant que tel depuis la loi du 31 décembre 2012.

Auparavant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende pour un immigré clandestin. Mais la législation a évolué suite à plusieurs décisions de la justice européenne et un arrêt de la Cour de cassation en juillet 2012. Le texte explique notamment qu'un clandestin ne peut être mis en garde à vue du seul fait d'être présent sur le territoire de façon illégale.

Pas de garde à vue mais une "retenue pour vérification"

Mais cela ne veut pas dire que les forces de l'ordre ne peuvent pas interpeller un immigré clandestin. La loi de décembre 2012 prévoit une "retenue pour vérification du droit de séjour". Dans le cadre de cette procédure, les étrangers bénéficient de conditions plus souples qu'en garde à vue.

Leur retenue doit être faite à l'écart des gardés à vue et ils peuvent communiquer vers l'extérieur. Par ailleurs, la durée de la retenue est de 16 heures, contre 24 pour une garde à vue, le temps de vérifier le statut de l'étranger. 

Si l'immigré n'est pas en règle, le préfet prend la plupart du temps un arrêté d'obligation de quitter le territoire. Le clandestin est alors, en général, placé en rétention administrative. C'est donc l'autorité administrative et non les juges qui décident du sort des clandestins, contrairement à ce qu'affirme l'ancienne avocate et présidente du Front national. 

Sources 

La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Arrêt de la Cour de cassation n° 965 de juillet 2012

Qu'est ce que la retenue pour vérification du droit au séjour ?

 

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