Le vrai du faux. La nouvelle loi anti-squat adoptée par le gouvernement permet-elle vraiment aux squatteurs d'attaquer le propriétaire du logement qu'ils occupent si celui-ci est mal entretenu ?

Sur le réseau social X, anciennement Twitter, de nombreux politiques de droite et d'extrême droite reprennent une fausse information selon laquelle la nouvelle loi anti-squat permettrait aux squatteurs d'attaquer le propriétaire du logement qu'il occupe si celui-ci est mal entretenu.
Article rédigé par France Info, Mathilde Bouquerel
Radio France
Publié
Temps de lecture : 240 min
Des immeubles dans la ville de Bordeaux (photo d'illustration), le 27 juillet 2023. (FABIEN COTTEREAU / MAXPPP)

Le gouvernement a promulgué le 27 juillet une nouvelle loi dite "anti-squat", visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Sur le réseau social X, anciennement Twitter, les internautes partagent actuellement une information, reprise par de nombreux politiques notamment Éric Zemmour, Marion Maréchal ou encore Renaud Muselier. Selon eux, avec cette loi, un squatteur peut désormais attaquer le propriétaire du logement qu'il occupe illégalement, si celui-ci est mal entretenu.

Il s'agit en réalité d'une fausse information. Tout vient d'une mauvaise interprétation de la décision du Conseil constitutionnel qui avait été saisi par des députés de gauche. Ceux-ci dénonçaient une loi trop dure, qui triple les sanctions contre les squatteurs, et même contraire au droit à un logement décent. Le Conseil constitutionnel a finalement décidé de valider la loi, excepté son article 7.

Actuellement le Code civil dans son article 1244 prévoit que si un bâtiment est mal entretenu et que par exemple, une partie s'effondre et blesse quelqu'un, c'est le propriétaire qui est responsable. Il est donc tenu, légalement, de maintenir son bien en bon état, si besoin en faisant des travaux. L'article 7 de la nouvelle loi anti-squat prévoyait que, dans le cas d'un logement squatté, le propriétaire ne soit plus tenu à cette obligation d'entretenir son bien. Et si une personne était blessée parce que le logement tombait en ruine, c'était le squatteur qui était considéré responsable.

La nouvelle loi anti-squat ne change rien à la responsabilité du propriétaire

Mais le Conseil constitutionnel a donc décidé de censurer cet article 7. Le Code civil reste donc inchangé : c'est toujours au propriétaire d'entretenir son bien immobilier, qu'il soit occupé illégalement ou non. Les Sages justifient leur décision en expliquant que les squatteurs sont la plupart du temps précaires, qu'ils n'ont donc pas les moyens d'entretenir le logement qu'ils occupent et encore moins d'indemniser une victime. Si c'est le squatteur qui est la victime, il peut attaquer le propriétaire au même titre que n'importe quel citoyen. Mais cela vaut uniquement s'il a été blessé par un bâtiment qui tombe en ruine, et non si la peinture du logement s'écaille ou si la baignoire est bouchée par exemple.

De plus, dans le droit il existe la notion de "comportement fautif de la victime". Autrement dit : si la victime a commis une négligence ou a eu un comportement dangereux, elle peut être considérée comme responsable. Dans ce cas, elle n'est pas indemnisée. Or, selon Jean-Baptiste Vila, maître de conférence en droit public, occuper illégalement un bâtiment peut être considéré comme un comportement fautif. Devant un juge, un squatteur qui attaquerait en justice le propriétaire du logement qu'il occupe aurait donc seulement 50% de chance de gagner. Jean-Baptiste pose aussi la question du nombre de cas en France de squatteurs qui attaquent véritablement le propriétaire du logement qu'ils occupent devant la justice.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.