Le vrai du faux, France info

VRAI OU FAKE La mairie de Paris escroque-t-elle les locataires des immeubles qu'elle achète, comme l'affirme Rachida Dati ?

La candidate Les Républicains à la mairie de Paris reproche à l'actuelle municipalité de placer certains locataires dans une situation intenable.

Rachida Dati, à franceinfo, le 21 février 2020.
Rachida Dati, à franceinfo, le 21 février 2020. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

Des locataires voient-ils leur loyer augmenter quand la mairie de Paris transforme leurs appartements en logements sociaux ? C’est ce qu’affirme Rachida Dati, candidate Les Républicains (LR) aux élections municipales à Paris. Interrogée sur franceinfo, l’ancienne ministre de la Justice a déclaré vendredi 21 février : "L'autre aspect [de la politique du logement social, NDLR] c’est d’acheter des immeubles occupés par des Parisiens de classe moyenne qui payent leurs loyers. La mairie de Paris achète au prix fort ces immeubles occupés pour les conventionner en logement social et dire aux gens à l’intérieur qu’ils ne respectent pas les critères pour être dans un logement social, alors qu’ils sont là depuis 20 ans. C’est de l’escroquerie, c’est une honte !"

Des locataires parisiens ont-ils vu leur loyer augmenter après que la mairie a racheté leur immeuble ? La Cellule Vrai du Faux vous explique pourquoi cela était vrai dans le passé, mais est faux aujourd'hui.

Une situation qui a existé...

Ce que décrit Rachida Dati n’est pas improbable. Cela s’est déjà produit, comme le montre cet article du Parisien, datant de décembre 2018. Des locataires du 14e arrondissement de Paris avaient vu leur immeuble racheté par la ville de Paris, avec une garantie que le prix du loyer n'augmenterait pas. Pourtant, certains s’étaient vus imposer le règlement d’un supplément de loyer (SLS) en raison de leurs revenus trop élevés. Ian Brossat, adjoint à la mairie chargé du logement, déplorait alors une obligation juridique, en raison de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

...mais qui n’existe plus

Ce cas de figure n’est cependant plus possible depuis la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018. Ce texte introduit la notion de droit d’option, qui permet à un locataire de décider s’il souhaite conserver son bail précédent ou accepter la transformation de son appartement en logement social. "Si les revenus du locataire sont au-dessus des plafonds du logement social, son loyer précédent est maintenu. S’ils sont en-dessous, il bénéficie d’une baisse du loyer et d’un loyer conforme à celui d’un logement social", affirme Ian Brossat. Reste que ce droit d’option n’est pas rétroactif. Il ne peut pas s’appliquer à des situations survenues avant la promulgation de la loi Elan, le 27 novembre 2018.

Enfin, lorsque le locataire concerné quitte les lieux, l’appartement est automatiquement conventionné en logement social. "Le locataire suivant, par le biais de la rotation naturelle, sera en dessous du plafond de ressources et sera soumis aux règles du logement social", explique Ian Brossat. Cela signifie que si ses revenus augmentent, il est sujet au paiement d’un surloyer. S'ils dépassent les 150% du plafond de ressources, son maintien dans les lieux peut être remis en cause.

Rachida Dati, à franceinfo, le 21 février 2020.
Rachida Dati, à franceinfo, le 21 février 2020. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)