"La France condamnée pour la réquisition de grévistes en 2010" ?

C'est l'une des questions du débat en public depuis quelques jours : faut-il réquisitionner des salariés de raffineries bloquées pour pouvoir alimenter les stations-services ? Plusieurs responsables de la droite le réclament. Le gouvernement assure, lui, que la question ne se pose pas pour le moment, mais qu'il n'y aurait rien d'illégal à le faire.

Un avis que ne partage pas du tout la CGT. D'ailleurs Philippe Martinez, le secrétaire général du syndicat, affirme sur BFM et sur France Inter que la réquisition de salariés de 2010 "a été condamnée par l'Organisation internationale du Traval, pour faire respecter le droit de grève". 

L'Organisation internationale du Travail a bien été saisie sur cette question par la CGT après le mouvement de 2010 contre la réforme des retraites pour remise en cause du droit de grève. Mais la réponse du Comité de la liberté syndicale de novembre 2011 est beaucoup plus mesurée que ce qu'affirme Philippe Martinez. 

"Un service minimum peut être imposé en cas de grève longue et massive"

1. Le droit de grève "peut être restreint, voire interdit, dans les services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne." Or l'OIT affirme que les raffineries ne font pas partie de ces "services essentiels". 

   1. "Cependant, le comité a déjà eu à considérer que, en cas de paralysie d’un service non essentiel au sens strict du terme dans un secteur de très haute importance dans le pays – comme peut l’être le transport de passagers et de marchandises –, l’imposition d’un service minimum peut se justifier."

   2. "La réquisition d’une partie des salariés grévistes pour assurer les besoins de ravitaillement des véhicules prioritaires pourrait s’apparenter à la mise en place provisoire d’un service minimum pour répondre à une difficulté d’ordre public qui pouvait avoir un impact sur la vie, la santé ou la sécurité de la population."

   3. Ces réquisitions pouvaient d'ailleurs se justifier, d'après l'OIT, parce qu'elles "avaient une portée volontairement limitée dans la nature des travaux requis, dans le nombre de personnes affectées ainsi que dans la durée de la mobilisation, afin de répondre à la stricte nécessité de rétablir l’ordre public et à ne pas entraver davantage le droit de grève".

"Il faut impliquer les syndicats dans la mise en place des réquisitions"

Bref, non, l'OIT n'a pas condamné la France pour avoir réquisitionné des salariés grévistes des raffineries lors du mouvement de 2010 contre la réforme des retraites. Mais elle émet cependant une critique contre le gouvernement français. Dans sa recommandation finale, l'Organisation internationale du Travail émet malgré tout une critique directe : le manque de concertation dans la mise en place de ces réquisitions.

Il "demande au gouvernement de privilégier à l’avenir, devant une situation de paralysie d’un service non essentiel mais qui justifierait l’imposition d’un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale".