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La "class action" contre les discriminations : 17 pays européens l'ont déjà ?

Dans le cadre de la journée internationale du droit des femmes, le député socialiste Razzy Hammadi fait le compte des pays européens qui ont déjà inscrit dans leur droit la possibilité d'un recours collectif en Justice pour des faits de discrimination. "Il y en a 17", dit-il... tombant dans un petit trou de mémoire.

(Le député socialiste Razzy Hammadi, défenseur des actions de groupe en justice © Maxppp)

Faux

Razzy Hammadi se trompe, mais de bonne foi. Il admet lui-même que dans le feu de la discussion, il en peut-être rajouté un peu. Et le bon chiffre se trouve dans une proposition de loi datée du 14 janvier 2014. On peut y compter 15 pays européens qui offrent déjà cette disposition. 15 et non pas 17 donc.

Petite erreur de mémoire de Razzy Hammadi qui a largement inspiré ce texte. Mais il faut préciser que l'action de groupe - cette procédure qui permet à tous ceux qui s'estiment victime d'une même infraction de se regrouper pour attaquer ensemble en justice - est assez récente en Europe. Ce n'est qu'en 2011 que la Commission européenne a lancé une consultation sur la question. Et encore, ce n'est pas elle qui décide mais chaque Etat membre qui l'adopte à son rythme.

Exemple : 2005 en Allemagne, 2009 pour l'Italie. Les Pays-Bas font figure de précurseurs en 1993. Mais rien à voir avec les fameuses class actions américaines, en place dès les années 50. Et elles sont ouvertes aux affaires de discriminations. Une des premières pour discrimination sexuelle date des années 70. Elle a été jugée en 1980. L'université du Minnesota a été condamnée.

Le cas de la France

La France a longtemps hésité devant l'action de groupe : Ca allait encombrer les tribunaux, mettre en danger des fleurons de l'économie et fragiliser cette croissance tant espérée. Promesse de Jacques Chirac en 2005; engagement de Nicolas Sarkozy. C'est finalement en depuis octobre dernier seulement que les Français peuvent y recourir. Pour des questions de consommation seulement. Les choses pourraient changer puisque François Hollande a appelé la semaine dernière à inclure les questions de discrimination dans le périmètre des actions de groupe.

Sources

Proposition de loi émanant des députés sur l'extension de l'action de groupe aux questions de discrimination

La lutte contre les discriminations en droit français

17 pays européens permettent des actions de groupe pour discrimination ? Erreur de mémoire de Razzy Hammadi
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(Le député socialiste Razzy Hammadi, défenseur des actions de groupe en justice © Maxppp)