60 000 condamnations à de la prison ferme restent-elles non exécutées chaque année, comme l'affirme Valérie Pécresse ?

"C'est quoi un juge qui a l'impression de prononcer des peines fictives ? C'est un juge qui condamne, mais la condamnation n'est pas exécutée. 60 000 peines non exécutées chaque année", affirme Valérie Pécresse lundi 31 août sur France Inter. Mais la présidente du Conseil régional d'Île-de-France déforme des chiffres publiés il y a maintenant plusieurs années par le ministère de la Justice.

Des peines de prison "en attente d'exécution" 

Environ un tiers des condamnés à de la prison ferme exécutent directement leur peine après le jugement. En général, il s'agit de personnes qui ont commis des crimes ou des délits graves, des condamnés jugés en comparution immédiate ou qui étaient déjà en détention provisoire. 

Une grande majorité, entre 90 000 et 100 000 peines de prison ferme, ne sont donc pas directement exécutées chaque année, à en croire des chiffres désormais anciens publiés par le ministère de la Justice en 2013.

Mais contrairement à ce qu'affirme Valérie Pécresse, ces peines seront exécutées. Environ sept condamnations sur dix sont en cours dans l'année qui suit la décision du tribunal. Le taux monte à neuf sur dix dans les trois ans après le jugement. 

L'aménagement des peines peut prendre plusieurs mois

Ces longs délais entre la condamnation et l'exécution de la peine concerne en particulier les courtes peines de prison ferme dont l'écrasante majorité sont aménageables afin de favoriser les alternatives à l'enfermement. Or avant que le juge d'application des peines décide qu'une personne peut bénéficier, par exemple, d'un bracelet électronique au lieu d'aller derrière les barreaux, il peut se passer plusieurs mois. Le délai médian d'exécution de la peine est ainsi deux fois plus court lorsqu'un condamné part en prison que lorsqu'il bénéficie d'un aménagement (3,7 mois contre 7,5 mois).

L'autre raison principale qui explique ces délais, c'est l'absence de la personne condamnée au moment de son jugement. Il faut ensuite que les forces de l'ordre la retrouve, lui signifie sa peine et, le cas échéant, lui laisser la possibilté de faire appel de la décision. L'an dernier, 70% des peines de prison ferme étaient en cours six mois après la condamnation quand la personne était présente à son procès. Le taux tombe à 28% lorsque le condamné était absent.