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Le droit d’accès indirect au fichier TAJ

Le fichier TAJ, c’est le fichier de Traitement d'Antécédents Judiciaires qui est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale. Il a été créé en 2013 pour remplacer les fichiers JUDEX et le STIC. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions.

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Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ un million d'emplois concernés.

Il est possible d’exercer son droit d'accès au fichier de Traitement d'Antécédents Judiciaires.

Les personnes souhaitant exercer ce droit doivent adresser une demande à la CNIL. La CNIL transmet ensuite cette demande aux services de la police et de la gendarmerie nationale. Ces services doivent saisir les parquets concernés dans un délai d'un mois et demi. Les parquets disposent d'un délai de trois mois pour répondre, en indiquant notamment les suites judiciaires données aux procédures dont le demandeur a fait l'objet (que ce soit en tant que mis en cause ou victime).  Dès lors que le dossier est considéré comme prêt par le ministère de l'Intérieur pour faire l'objet de vérifications, un magistrat de la CNIL s'assure que les informations issues des procédures correspondent bien aux données enregistrées dans le TAJ (par exemple, une affaire qui a fait l'objet d'un classement sans suite ne doit en principe plus apparaître dans ce fichier, dès lors qu'il est consulté à des fins d'enquêtes administratives).

Les services de la police nationale et les parquets ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d'accès indirect. La présidente de la CNIL a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes.

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