Assurance vie: des questionnaires sur votre vie privée

Les réponses de Sophie Nerbonne, directrice à la CNIL. (Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Dans une optique de protection des épargnants, plusieurs
lois ont renforcé, depuis quelques temps, l'obligation pour les banques de
connaître leurs clients et plus particulièrement leurs besoins et leur
expérience en matière financière afin de leur délivrer un conseil adapté. Ces
nouvelles règles s'appliquent également aux clients les plus anciens puisque le
devoir de conseil existe tout au long de la relation de la banque avec son
client. Et cette information doit être actualisée.

**Quels sont les

régulateurs des secteurs bancaire et assurance ? **

L'ACP (pour la banque) et l'AMF (pour l'assurance)
poursuivent des objectifs communs visant à :

renforcer les exigences des banques en matière de
connaissance du client,établir une grille d'analyse commune pour les
questionnaires d'entrée en relation,sécuriser le dispositif de recueil des informations sur
les clients.

**Pourquoi ces

régulateurs se sont-ils intéressés à ces questionnaires ?**

Dans le cadre de leurs
missions de contrôles sur place, ces autorités ont constaté certaines pratiques
déviantes comme par exemple des questionnaires mal remplis. De plus, les
régulateurs ont été alertés par les clients mécontents et parfois même très
embarrassés pour répondre au questionnaire.

Dans ce contexte, les deux autorités ont souhaité
mettre en avant les bonnes pratiques observées lors des contrôles. Elles ont
ainsi réalisé un travail de concertation avec les professionnels et aussi avec
la Cnil pour s'assurer de la conformité des documents à la loi informatique et
libertés.

**Pourquoi la CNIL

a-t-elle participé à cette démarche ?**

Dans la mesure où il s'agit pour les professionnels de
collecter des informations sur la situation de leurs clients, la loi
Informatique et Liberté s'applique et la CNIL a participé aux travaux pour
faire application des principes de protection des données.

**Quels sont les

principes fondamentaux rappelés par la Cnil ?**

Plusieurs principes fondamentaux de la loi de
1978 ont été rappelés par la Cnil et notamment :

le principe de proportionnalité qui
signifie qu'il ne faut collecter que des données proportionnées au regard des
produits souscrits ou des caractéristiques présentées par le client
(connaissance financière, expérience en matière d'investissement, etc.) ;le principe d'information des personnes ainsi que la possibilité pour
la personne de s'opposer au recueil de données en cas de prospection
commerciale.

**Qu'en est il de la

vente de produits sur internet ? **

Tous les produits financiers
ne peuvent pas être vendus par internet. Tout dépend de leur complexité. Pour
les instruments financiers, la recommandation vise essentiellement les produits
dits "complexes" (warrant, swap...). Toutefois, pour les produits
simples, ils peuvent parfaitement être commercialisés sur internet puisqu'il
n'existe pas de devoir de conseil. A noter que même pour un produit
" simple ", le client peut demander un conseil et dans ce cas le
questionnaire sera complété par le client avec l'aide du professionnel.

En
matière d'assurance vie la solution est différente puisque le devoir de conseil
est obligatoire et que le questionnaire doit être sur un support durable, il ne
peut donc pas être commercialisé sur internet.