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Achat d'un faux terrain viabilisé

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Didier a acheté un terrain noté viabilisé dans son acte notarial, mais il a découvert qu'il n'y avait aucun raccordement aux différents réseaux.

franceinfo

Radio France

Publié le 04/10/2012 10:38 Mis à jour le 09/05/2014 21:41

Temps de lecture : 1min

Un terrain viabilisé est un terrain desservi par une voie carrossable et au moins les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité. Les branchements sur ces réseaux et les travaux. Le terrain de Didier se situe au bout d'une impasse privée et il a découvert finalement qu'il n'y a ni branchement d'eau pluviale, ni
coffret ERDF. Il a été obligé de
raccorder les eaux pluviales à un réseau proche. Il a effectué le raccordement
ERDF de la rue publique à son terrain avec la création d'un coffret. Malgré l'appui
du notaire, le vendeur ayant obtenu le montant de la vente il ne veut pas rembourser
Didier des frais qui sont de 3.200 €.

Les précisions de Maïtre Elodie Frémont, notaire à Paris.