Le décryptage éco. Taxe Google : il va falloir revoir la copie

Le Conseil constitutionnel retoque la "taxe Google", un article du projet de loi de finances 2017. Contrairement à son nom, la taxe éponyme ne concernait pas uniquement le groupe informatique américain mais également des entreprises comme Amazon, Facebook, McDonald’s, Airbnb ou Uber, Starbucks. Une taxe que défendait le député socialiste Yann Galut et qui visait à lutter contre ce que l’on appelle l’optimisation fiscale.

L'article du projet de loi de finances 2017 visait à soumettre à l’impôt tricolore les bénéfices réalisés par les entreprises étrangères sur le sol français mais déclarés, par des artifices comptables, dans des pays à la fiscalité avantageuse, pour payer moins d’impôt (Luxembourg, le Lichtenstein, l'Irlande, etc…).

Les arguments avancés par le Conseil constitutionnel

Les sages du Conseil ont donc rejeté la proposition au motif que ce n’est pas à l’administration fiscale de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Cela relève de la Constitution.

C'est un élément très important car il remet en question beaucoup d'idées reçues sur les possibilités de manipuler l'impôt ou de décider sur le plan juridique qui est bon et mauvais contribuable. Là, au moins, pour ce qui est de la France, on a une position très claire dont devront s'inspirer les chasseurs de prime sur ces entreprises souvent considérées comme les démons du capitalisme mondial.

La fameuse "taxe Google"

Le dispositif prévoyait qu’en cas de contournement des règles, les entreprises concernées seraient frappées d’un taux d’imposition cinq points supérieurs au taux normal. Une taxe forfaitaire en quelque sorte.

Un système auquel s'était opposé Bercy, estimant que cette mesure  (déjà appliquée par la Grande-Bretagne et l’Australie) rapporterait une somme dérisoire par rapport aux règles normales. Le ministre Michel Sapin voit plutôt un dispositif avec des moyens nouveaux comme l’échange d’informations entre les administrations internationales pour réclamer les impôts dus normalement.

Un problème d'une grande complexité

Le dispositif pose certaines questions concernant des activités spécifiques. Un dispositif vraiment efficace se doit d'intégrer de nouveaux facteurs encore mal maîtrisés sur le plan fiscal comme la numérisation de l'économie. Cela est d'une grande complexité.

Ne faut-il pas une fiscalité adaptée spécifiquement aux Gafa (Google Amazon Facebook Apple) sur les contenus qu’ils véhiculent ? Des contenus culturels généralement exploités sans aucun retour de bénéfices aux créateurs, ni aux pays d’où partent les productions.

Trouver des solutions d’imposition pour les Gafa sans affecter l’ensemble de la fiscalité des entreprises représente un vrai casse-tête.

Les solutions envisagées

La question ne peut pas être traitée uniquement au niveau national. Plus le sujet de l’optimisation fiscale sera traité au niveau international, plus il aura de chances d’être résolu. Et pas seulement au niveau européen. Les Etats-Unis doivent également être de la partie. L’OCDE a fait des propositions en ce sens mais c’était avant l’élection de Donald Trump à la Maison Blanche. Peut-être faudra-t-il remettre l’ouvrage sur le métier.

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