Le brief éco. Retard de paiement des entreprises : un danger pour les PME

Beaucoup de petites entreprises sont mises en danger, voire disparaissent faute d'avoir été payées dans les temps par les grandes entreprises ou certaines administrations. Malgré plusieurs lois récentes, la question des délais de paiement n’est toujours pas réglée.

Par délais de paiement, il faut entendre le temps mis par une entreprise (une enseigne de grande distribution ou un équipementier aéronautique, par exemple) pour payer ses fournisseurs (les producteurs de fruits et légumes ou les fabricants de composants électroniques).

La loi de modernisation de l'économie, votée en 2008, plafonne ces délais à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Des arrangements sont possibles entre les deux parties mais les règles ne sont toujours pas respectées scrupuleusement.

Un réel impact sur la vie des PME

Si la loi était strictement respectée, la trésorerie libérée serait de 12 milliards d’euros. Ce qui veut dire que 12 milliards dorment aujourd'hui dans les caisses des grands groupes. Les PME sont devenues, en quelque sorte, les banquiers de certains patrons qui n’ont aucun scrupule à gonfler leur trésorerie avec l’argent qu’ils doivent à leurs petits fournisseurs.

Chaque jour, près de 40 PME mettent la clef sous la porte en raison de retards de paiement. Ces retards expliquent grosso modo une une faillite de PME sur quatre.

Que font les pouvoirs publics ?

La loi LME de 2008 a été renforcée par la récente Loi Sapin II qui promet une amende de 2 millions d’euros aux contrevenants. Mais avant de se tourner vers l’État, il faudrait d’abord que les directeurs financiers ou directeurs d'achat cessent de recourir à des subterfuges administratifs.

Et puis il y a toujours l’effet détourné du CICE, le crédit d'impôt compétitivité emploi, que certains grands groupes invoquent pour mettre la pression sur leurs petits fournisseurs, sous prétexte que ces derniers bénéficient de baisses de charges.

La solution : simplifier !

Toutes les associations de PME le réclament : outre la judiciarisation des dossiers, il est impératif de simplifier les systèmes de facturation. Qu'elles fassent 5 000 euros ou 4 milliards de bénéfices, les entreprises ont le même cahier des charges à remplir : 30 pages d'usine à gaz.

Le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, remet l'ouvrage sur le métier à partir de vendredi 3 février. Dans ses cartons, il y a un objectif et une échéance pour l’appliquer. Objectif : harmoniser les factures à travers un document unique. Échéance : le mois de septembre prochain... En espérant qu'il n'y aura pas de retard.