Expliquez-nous... le Conseil supérieur de la magistrature

Aujourd’hui, la Constitution dit dans son article 64 que le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et qu’il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Le Conseil est une juridiction disciplinaire qui veille au respect de la déontologie et sanctionne les magistrats qui commettent des fautes avec des sanctions qui vont du simple blâme à la révocation. Mais, dans les faits, le CSM n’a pas de pouvoir d’enquête et les magistrats qui ont dévié sont très rarement sanctionnés. Non, le principal rôle du CSM, c’est la nomination des magistrats et pour cela le Conseil est divisé en deux formations : l’une s’occupe des magistrats du siège, l’autre des magistrats du parquet.

Les magistrats du parquet représentent  environ un quart de la magistrature. Ce sont un peu les soldats du ministère public, ils représentent et défendent l’intérêt public devant les juridictions et, pour cela, ils peuvent déclencher des poursuites pénales et dirigent les services d’enquête. Ce ne sont pas des juges, ils ne sont donc pas indépendants de l’exécutif. En bout de chaîne, leur patron, c’est le garde des Sceaux. Ils appliquent donc la politique pénale du gouvernement en place. Les magistrats du siège eux, selon leur spécialisation, rendent la justice ou instruisent les dossiers. Ils n’ont pas de contrôles hiérarchiques. Ils sont indépendants du pouvoir. Magistrats du siège et du parquet sont formés et recrutés de la même manière et ils peuvent changer de "maison" (passer du siège au parquet et inversement) durant leurs carrières. Un moyen mémo-technique de se souvenir de la différence entre siège et parquet, c’est d’imaginer un juge sur un parquet. Il est debout, il ne juge pas. Le juge du siège, lui, est assis. Il juge.

En quoi le CSM peut-il être garantir l’indépendance des magistrats ?

En étant lui-même plus indépendant. Aujourd’hui, le CSM est composé de magistrats élus, mais aussi de personnalités extérieures choisies par le président de la République. Demain avec la réforme du CSM, un collège indépendant choisira ces personnalités à la place du président.

L’enjeu, c’est d’assurer plus d’indépendance au Conseil lors de la nomination des magistrats du parquet notamment. Demain, si la réforme est adoptée, le garde des Sceaux devra suivre l’avis du Conseil de la magistrature pour nommer les procureurs par exemple. Aujourd’hui, même si depuis 2009,  les garde des Sceaux suivent l’avis du CSM avant de nommer des procureurs, la pratique n’est pas inscrite dans la loi, la Constitution. Dans un passé encore récent, on a vu des magistrats nommés contre l’avis du CSM. Le pouvoir exécutif a toujours eu du mal à couper le cordon omblical avec le pouvoir judiciaire.