Expliquez-nous... La proposition de loi sur la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Ce que dit le code civil aujourd'hui

Un rappel d'abord sur ce que dit le droit aujourd'hui. La loi du 4 mars 2002 a remanié le Code civil et a posé le principe d'une autorité parentale partagée, vue comme un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".

Concernant la résidence, la loi stipule qu'elle peut "être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux" et qu'"à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux".

Les modifications qu'introduirait la proposition de loi

La version actuelle de la proposition de loi appelée à être débattue à l'Assemblée nationale, largement réécrite en commission des lois, porte désormais spécifiquement sur "la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents" et non plus, comme c'était le cas à l'origine, sur un principe de "garde alternée". Rappelons d'ailleurs que la notion de "garde" n'existe plus dans les textes de loi depuis 1987.

Le texte propose la rédaction suivante: "la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge" et envisage qu'"à titre exceptionnel, le juge puisse fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents"

La proposition aboutirait donc au principe général que l'enfant a deux "résidences", deux domiciles administratifs, sans préjuger de la répartition du temps passé chez chacun.

Une proposition qui suscite de vifs débats

Les associations féministes et de lutte contre les violences conjugales pointent les risques que cela ferait peser sur certaines femmes, aboutissant à un partage des allocations familiales et à une égalité fiscale entre les parents, y compris lorsque les enfants sont beaucoup plus souvent chez un des parents, mais elles redoutent surtout que le texte soit perçu comme un moyen pour certains hommes de renforcer l'emprise qu'ils continuent d'avoir sur leur ex-conjointe par enfants interposés.

Le Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes a, sur ce point, la même position. Il estime aussi que le principe de résidence alternée des enfants lors des séparations parentales ne prend pas en compte les besoins fondamentaux des enfants, tout particulièrement lorsqu'ils ont moins de sept ans. Le Haut conseil demande le retrait immédiat du texte.

Le président de l'association SOS Papa regrette lui qu'avec la proposition en l'état, la résidence alternée devienne purement "administrative" sans évoquer le temps de présence de chacun des parents près de l'enfant.

Enfin, l'Union nationale des associations familiales soutient la proposition et estime qu'elle "place l'intérêt de l'enfant et l'organisation pratique de sa vie au coeur des enjeux, plutôt que d'imposer un modèle de répartition particulière".

Précisons que si, après navette parlementaire, le texte était adopté, il n'entrerait pas en vigueur avant 2019.