Expliquez-nous, France info

Expliquez-nous... La façon dont la loi définit et sanctionne les violences sexuelles

Après la tribune, publiée par le journal Le Monde, dans laquelle une centaine de femmes défendent une "liberté" des hommes "d'importuner" et indiquent qu'un acte,"considéré comme un délit", peut être vécu comme un "non-événement", franceinfo rappelle ce que dit la loi concernant les violences sexuelles.

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
avatar
Emilie GautreaufranceinfoRadio France

Mis à jour le
publié le

Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-22, code pénal).
Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-22, code pénal). (FRED TANNEAU / AFP)

Le viol

La loi distingue le viol des autres agressions sexuelles. Le viol est un crime, puni de quinze ans de prison, tout comme la tentative de viol, passible de la même peine.

La sanction peut aller jusqu'à vingt ans de prison en cas de circonstances aggravantes -lorsque les faits sont commis par exemple par le compagnon de la victime, sur mineur de moins de 15 ans, ou sur personne vulnérable.

Les agressions sexuelles

Le code pénal définit les autres agressions sexuelles comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".

Des baisers forcés, des caresses non consenties, les frotteurs dans le métro relèvent de l'agression sexuelle, qui est en France un délit pénal -c'est à dire une infraction jugée par un tribunal correctionnel- à condition de prouver, et c'est parfois la difficulté, qu'il y a eu violence, menace, surprise ou contrainte.

Ces délits -ou tentatives de délits- peuvent être punis de cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende.

L'agression sexuelle est passible de sept ans de prison et 100.000 euros d'amende si l'infraction a entraîné une blessure, est commise avec une arme, ou en état d'ivresse; si elle est commise par une personne ayant autorité sur la victime; par le conjoint ou concubin; si elle est commise sur une personne particulièrement vulnérable ou si la femme est enceinte et que l'auteur de l'agression le sait.

Le délit est passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende si l'agression est commise sur mineur de moins de 15 ans.

Le harcèlement sexuel

C'est là aussi un délit, passible de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende dans certaines circonstances.

Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent, pour la personne concernée, une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user -même de façon non répétée- de toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Le fait d'importuner une femme avec des messages répétés à connotation sexuelle, dégradants ou humiliants, alors que cette femme a demandé que cela cesse, relève donc du harcèlement sexuel.

La victime peut porter plainte dans un délai maximal de 6 ans après les derniers faits.

Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-22, code pénal).
Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-22, code pénal). (FRED TANNEAU / AFP)