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L'Europe veut respecter les dernières volontés

L'Union européenne clarifie les règles en matière de successions transfrontalières. Un système unitaire et un certificat successoral européen permettront de simplifier les formalités administratives et d'éviter des litiges coûteux lorsque les lois de plusieurs pays s'appliquent.
Article rédigé par Anja Vogel
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 5 min
Franceinfo (Franceinfo)

La mort d'un parent ou d'un
conjoint est une épreuve d'autant plus douloureuse qu'elle se transforme
parfois en un imbroglio juridique et administratif, surtout lorsque le défunt
vivait dans un autre Etat membre ou avait une autre nationalité que ses
héritiers. L'Union européenne a donc voulu harmoniser les règles. Le Parlement
européen vient ainsi d'approuver à une écrasante majorité (589 voix pour, 21
contre et 79 abstentions) un texte auquel la Commission et les Etats membres
ont déjà donné leur feu vert, et qui devrait très rapidement entrer en vigueur.

Désormais, la loi qui
s'applique sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour une
Française, mariée à un Italien et installée en Belgique, ce sera donc la loi
belge, sauf si elle demande expressément dans son testament que ce soit la loi
de sa nationalité, en l'occurrence la loi française, qui soit compétente.

En outre, la création d'un
certificat successoral européen permettra de simplifier considérablement les
formalités, en donnant aux héritiers la possibilité de prouver leur statut et
leurs droits dans un autre Etat membre.

"Nous éviterons à
l'avenir les conflits juridiques et les longues procédures
" se félicite
l'eurodéputée et avocate française Marielle Gallo, du Parti Populaire Européen.
Elle souligne que ces nouvelles règles ne changent pas le droit national,
et qu'en France par exemple, les notaires conserveront une compétence
universelle en matière de successions.

Le Royaume-Uni
et l'Irlande ont annoncé leur intention de ne pas appliquer la nouvelle
législation, ce que regrettent les eurodéputés, qui soulignent que de nombreux
Britanniques ont un patrimoine dans le sud de l'Europe et que cela aurait
facilité bien des procédures. Elle ne s'appliquera pas non plus au Danemark qui
a une option de non-participation ("opt-out") au domaine de la
justice et des affaires intérieures.

Selon le rapporteur
allemand du texte, le conservateur Kurt Lechner, les successions
transfrontalières, au nombre de 450.000 par an, représenteraient 10% de
l'ensemble des successions de l'Union européenne, pour un montant de 123
milliards d'euros.

Ce règlement est "une
occasion unique de montrer que l'Europe cherche à simplifier la vie des
citoyens
", insiste pour sa part la Commissaire en charge de la Justice, la
luxembourgeoise Viviane Reding, qui rappelle que 12 millions de citoyens européens
vivent actuellement dans un autre pays de l'Union européenne.

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