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Les contrats d'assurance vie en déshérence

C'est mon argent Hélène Dupuy, Marie-Christine Sonkin et Anne-Sophie Vion Le vendredi à 5h51

Le 31 décembre prochain, les compagnies d’assurances devraient avoir mis à jour leurs fichiers de clients pour lutter contre ce que l’on appelle les "contrats d’assurance vie en déshérence", autrement dit les contrats d’assurance vie qui ne sont pas réclamés. Y a-t-il beaucoup de contrats comme cela qui dorment dans les compagnies d’assurances alors qu’ils devraient être versés aux bénéficiaires ?

Patrick Lelong

Radio France

Publié le 04/12/2015 10:41 Mis à jour le 04/12/2015 11:05

Temps de lecture : 4min

Selon la Cour des comptes et la FFSA (la Fédération Française des Sociétés d’Assurance), il y aurait environ 160 000 contrats d’assurance vie en déshérence, donc non réclamées. Ce qui représente un pactole d’environ cinq milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

On a du mal à comprendre pourquoi cet argent n’est pas réclamé. Quand vous souscrivez à un contrat d’assurance vie vous devez désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Les bénéficiaires ce sont les personnes qui recevront votre épargne assurance vie à votre décès. Ces personnes peuvent ignorer qu’elles ont été désignées pour toucher cet argent. Elles peuvent aussi être décédées.

Mais comment peut-on ignorer que l’on a été désigné pour toucher cet argent ?

Tout simplement parce que le souscripteur n’a pas prévenu le bénéficiaire. Peut- être pour pourvoir librement en changer avant son décès. Il y a aussi les imprécisions sur la désignation du bénéficiaire. Par exemple si vous avez désigné le bénéficiaire sous l’appellation "mon épouse" ou "mon enfant", cela va poser problème si vous avez divorcé et vous êtes remarié. De quelle épouse s’agit-il ? Ou si vous avez eu plusieurs enfants. Ou si le bénéficiaire est désigné sous son nom de jeune fille, par exemple et change de nom au moment du mariage.

Que peut-on faire quand on pense être bénéficiaire d’un contrat non réclamé ?

Il faut se manifester auprès de la compagnie ou de la mutuelle si on la connait ou auprès des quatre organisations professionnelles des assureurs. La FFSA, le GEMA –pour les mutuelles d’assurance-la FNMP pour la Mutualité française et le CTIP pour les institutions de prévoyance. Ces organisations travaillent avec un organisme unique appelé AGIRA qui recherche les bénéficiaires des contrats d’assurance vie quand le souscripteur est décédé.

Les assureurs font des démarches pour retrouver les bénéficiaires. Ils sont tenus de le faire. C’est pourquoi la loi Eckert les oblige à repasser leurs fichiers au crible et à les compléter pour éviter la déshérence. Ils devront l’avoir fait pour la fin de l’année.

S’ils ne le font pas, ils se feront tirer les oreilles. Et les cordons de la Bourse avec des amendes de l’ACPR- l’autorité de contrôle prudentiel de résolution- . Les contrats non restitués, après cette date seront confiés à la Caisse de dépôts. Puis s’ils restent non réclamés, l’argent ne sera pas perdu pour tout le monde… Il reviendra à l’Etat.

Un conseil pour éviter de se retrouver dans cette situation ?

Indiquer à l’assureur que l’identité du bénéficiaire est établit par testament auprès d’un notaire. Ce qui offre de nombreux avantages. Le notaire saisira la compagnie d’assurance et le bénéficiaire sera payé. Le bénéficiaire n’a pas être informé avant le décès du souscripteur et il reste possible de le changer en modifiant tout simplement son testament.