Les lenteurs de la justice et les droits des justiciables

C’est mon affaire, la chronique des droits de la vie quotidienne se penche aujourd'hui sur le comité des états généraux de la justice qui a rendu cet été un rapport très sévère sur les lenteurs de la justice. Les justiciables peuvent être indemnisés dans un délai de 10 à 12 mois. Illustration avec le conseil de prud'hommes. 

franceinfo : Avoir sa cause entendue dans un délai raisonnable c’est un droit fondamental, et on peut très facilement être indemnisé ? 

Philippe Duport : Oui, un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme et par le code de l’organisation judiciaire. Mais complètement méconnu par le grand public. Il faut donc que l’on vous rende justice dans un "délai raisonnable". C’est le tribunal judiciaire qui a fixé ces délais raisonnables.

Même si c’est valable pour tous les types de contentieux, on va se concentrer sur les prud’hommes, emblématiques des retards de la justice. En pratique, à Nanterre, par exemple, la juridiction la plus lente de France, ça peut être trois ans. Or, la jurisprudence dit que le délai raisonnable devant un conseil de prud’hommes c’est 16 mois de procédure et devant une cour d’appel, c’est 12 mois.

Si donc le délai raisonnable est dépassé, on peut obtenir réparation ?

Oui, et pour cela il faut engager la responsabilité de l’Etat, sous le prétexte qu’il y a eu déni de justice. Il faut faire une lettre de mise en demeure, ça passe forcément par un avocat. L’action va se dérouler devant le tribunal judiciaire. Et il n’y a pas le moindre suspense.

On va juste vérifier que votre délai pour agir n’est pas dépassé, en l’occurrence c’est quatre ans, et on va vous attribuer, dans neuf cas sur dix, comme le précise une avocate spécialisée dans ces actions, Me Alexandra Sabbe-Ferri, des indemnités.

Combien ?

Il y a d’abord la réparation du préjudice moral. Très important, on peut vous indemniser, que vous ayez gagné ou perdu votre procès, et que vous soyez salarié ou employeur. Le tribunal judiciaire va vous attribuer entre 150 et 200 euros par mois de retard.

Il y a aussi le préjudice financier. Il est calculé par rapport à l’indisponibilité des sommes que vous auriez pu gagner. Donc, là, c’est réservé aux gagnants des procédures. Et il y a enfin le remboursement partiel des frais de justice, ce que l’on appelle l’article 700. En moyenne, c’est 600 euros par dossier. Total, selon les statistiques officielles, ceux qui engagent cette procédure contre l’Etat gagnent 6.690 euros pour déni de justice.

La procédure est simple et pourtant elle est totalement méconnue…

Oui, 350 dossiers de ce type ont été déposés en moyenne ces quatre dernières années, alors qu’on estime que 120.000 dossiers seraient éligibles. Sans compter que la procédure est rapide : il faut en moyenne 10 à 12 mois pour se faire indemniser.