Droit à l'IVG : quelles sont les nouvelles règles qui s'appliquent

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Les règles ont récemment changé en matière de droit à l'interruption volontaire de grossesse, et notamment avec la loi adoptée le 3 mars 2022. 

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Radio France
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Marseille, le 28 septembre 2022. Un slogan peint sur le sol lors de la manifestation lors de la journée internationale du droit à l'interruption volontaire de grossesse. (Illustration) (SOPA IMAGES / LIGHTROCKET / GETTY IMAGES)

C'est mon affaire se penche aujourd'hui sur les nouvelles règles qui s’appliquent pour l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG. Les députés ont voté il y a quelques jours l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il faut maintenant l’aval du Sénat pour aboutir à une réforme constitutionnelle. Mais les règles concernant l’IVG ont récemment changé.

franceinfo : Parmi les règles qui ont changé, notamment, l'allongement du délai pour se faire avorter ? 

Philippe Duport : Oui, c’est la loi du 3 mars 2022 qui apporte en effet plusieurs modifications. Et la principale est en effet l’allongement du délai pour avoir recours à une IVG chirurgicale. Il passe de 12 à 14 semaines, c’est à dire 16 semaines après le début des dernières règles. L’allongement du délai pour les IVG médicamenteuses est aussi pérennisé.

À cause de la crise du Covid, ce délai avait été porté de cinq à sept semaines, soit neuf semaines après l’apparition des dernières règles. Cette modification a été officialisée par la loi.   

Un autre changement important, il concerne les sage-femmes ?

Oui jusqu’a présent, elles ne pouvaient que réaliser des IVG médicamenteuses. La voie leur est ouverte pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. C’est tout nouveau, ça date du 4 novembre, une expérimentation est lancée dans 18 établissements hospitaliers pour qu’elles puissent se livrer à cet acte. Le ministère précise que l’étape suivante sera la généralisation de cette règle pour 2023.  

Il y a du nouveau aussi du côté des agences régionales de santé ?

Oui, vous savez qu’un médecin peut refuser d’accompagner une femme dans son parcours menant à une IVG. Sa clause de conscience le lui permet. D’où la disposition de la loi de mars dernier : les ARS doivent publier un annuaire des professionnels et les structures qui acceptent de pratiquer l’IVG. Un répertoire qui sera librement accessible.  

Un avortement, est-ce que c’est gratuit ?   

C’est remboursé intégralement par la Sécurité sociale, ainsi que les examens qui y sont associés. C’est-à-dire qu’on n’a pas besoin de mutuelle pour être entièrement remboursé. Très important, comme le rappelle Caroline Rehbi, du Planning familial, cette gratuité est assurée aussi aux femmes sans papier, qui doivent pouvoir accéder à cette aide médicale urgente. L’accès à ces soins leur est garanti.

Dernière modification à noter, apportée par la loi du 3 mars 2022 : il n’y a plus de délai de réflexion de deux jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG. Ce délai ne vaut plus désormais que pour les mineures.

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