C'est mon affaire, France info

C'est mon affaire. Quels sont mes droits en cas de plan de sauvegarde de l'emploi

Près de 400 plans de sauvergarde de l'emploi enregistrés en un peu plus de six mois. On redoute 800.000 destructions d'emploi d'ici la fin de l'année. Quels sont mes droits si je suis concerné par un plan social ? 

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
Un jeune homme à un guichet de Pôle emploi. 
Un jeune homme à un guichet de Pôle emploi.  (PASCAL GUYOT / AFP)

Sonia Yangui est experte en droit social au sein du groupe SVP.

Franceinfo : quand un plan de sauvegarde de l'emploi se met en place dans une entreprise, quels sont les droits des salariés, notamment en matière de droits au chômage ?

Sonia Yangui : les salariés ont effectivement des droits dans le cadre d'un PSE puisque, comme son nom l'indique, c'est un plan de sauvegarde de l'emploi. L'employeur et les partenaires sociaux vont négocier un certain nombre de mesures pour éviter les licenciements ou en tout cas les réduire. Il pourra être négocié des mesures liées au reclassement, à l'accompagnement. En fonction de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté du salarié il y aura des droits au chômage plus avantageux.

Quel est le délai entre l'annonce du PSE et le licenciement ?

Il n'y a pas de délai maximal entre l'annonce du PSE et la notification du licenciement.  Il y a plusieurs étapes à respecter. Il y a la négociation, la consultation et le contrôle de l'administration qui peut intervenir à tout moment. Donc ça peut être très long et on n'est pas enfermé dans un délai précis par les textes.

Quels sont mes droits en matière d'information, comment dois-je être prévenu ?

Les salariés sont informés par les représentants du personnel tout au long de la procédure. Si le salarié est concerné personnellement, on est informé par les mesures de reclassement que l'employeur peut proposer ou par la remise du contrat de sécurisation professionnelle ou par une proposition de congé de reclassement qui donne droit à des actions de formation. En d'autres termes, le salarié est personnellement prévenu dès lors que le PSE est mis en pratique.

Si la totalité des salariés ne sont pas concernés par le PSE, quels sont mes droits en terme de priorité ?

L'employeur doit en effet respecter des critères d'ordre de licenciement, comme l'ancienneté, les qualités professionnelles, les charges de famille. Il peut aussi prévoir des critères supplémentaires, qu'il peut pondérer en fonction des personnes.

Est-ce que ça me donne droit à un traitement spécial par Pôle Emploi ?

Ce n'est pas le PSE qui conditionne le traitement spécial mais le motif de licenciement, à savoir le caractère économique du licenciement. Dans le cadre du PSE ont a forcément ce motif. Mais ce qui est important c'est l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l'employeur a l'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle, qui va donner droit à une allocation spéciale, qui est égale à 75% du salaire journalier de référence contre 57% s'il était au chômage normalement et ce pendant un an. Il va aussi bénéficier d'un suivi personnalisé par Pôle Emploi. Dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, c'est un congé de reclassement qui est proposé, qui permet au salarié de percevoir une rémunération égale à 65% de son brut. 

Un jeune homme à un guichet de Pôle emploi. 
Un jeune homme à un guichet de Pôle emploi.  (PASCAL GUYOT / AFP)