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Résilier son bail : quel délai de préavis ?

Trois mois ou un mois de préavis ? C’est la question que se posent tous les locataires sur le point de quitter leur logement, suite aux lois Alur et Macron. Les explications de Charlie Cailloux, juriste du site d'annonces immobilières pap.fr.

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(La grande nouveauté de la loi Alur, c’est le délai de préavis systématiquement réduit à un mois quand le logement se situe dans une "zone tendue" [Photo d'illustration] © Fotolia)

Le locataire doit donner congé au propriétaire, soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit par remise en main propre. Le contrat ne prend pas fin immédiatement, il se termine après écoulement d’un délai de préavis pendant lequel il faut continuer de payer son loyer. Ce délai varie selon le type de location : il est de trois mois pour une location nue et d’un mois pour une location meublée.

En principe, c'est donc un préavis de 3 mois pour une location vide, mais en pratique le délai est très souvent réduit à 1 mois. Il y a depuis longtemps des cas liés à l’activité professionnelle du locataire, en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi par exemple. La situation personnelle du locataire peut également justifier une réduction du délai, par exemple s’il bénéficie du RSA ou si son état de santé justifie qu’il change de domicile.

Mais la grande nouveauté de la loi Alur, c’est le délai de préavis systématiquement réduit à un mois du seul fait que le logement se situe dans une zone tendue. Quelles sont ces zones tendues ? Charlie Cailloux, juriste pour le site d'annonces immobilières PAP.fr, explique : "Ce sont les zones urbaines où il y a une pénurie de logements et donc une forte demande locative. Elles sont listées dans un décret : ce sont 28 grandes villes et leurs banlieues, parmi lesquelles on peut citer Paris, Bordeaux, Nantes, Nice, Marseille, Bayonne, Sète, etc. Au total, ce sont 1.150 communes qui sont concernées. Prenons un exemple : dans l’agglomération de Nice, les locataires des villes de Cannes, Grasse ou Mandelieu-la-Napoule notamment bénéficient du préavis d’un mois ."   

Ces conditions valent-elles aussi pour les locateurs ayant signé un bail avant la loi Alur ? La réponse est oui, nous dit Charlie Cailloux et ce "quelle que soit la date du contrat " : "la loi Macron du 6 août 2015 a mis heureusement fin à la situation ubuesque née de la loi Alur, qui aboutissait à priver certains locataires de cet avantage. La règle est claire aujourd’hui : le délai de préavis du locataire est toujours d’un mois dans les zones tendues ."

Les formalités de sortie 

 

Une fois le délai de préavis écoulé, quelles sont les formalités de sortie ? Le locataire peut quitter les lieux avant la fin du délai, mais il devra malgré tout payer le loyer jusqu’à la fin du préavis - sauf si le propriétaire reloue avant la fin du préavis.

Après le déménagement du locataire, il faut réaliser un état des lieux de sortie dans lequel le locataire et le propriétaire s’accordent sur l’état du logement. S’il est impossible de faire un état des lieux amiable, l’état des lieux peut être réalisé par un huissier. Lors de l’état des lieux, le locataire remet les clés au locataire.

Le propriétaire compare ensuite l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de déterminer si le locataire a correctement entretenu et réparé le logement. Le propriétaire doit tenir compte de l’ancienneté du logement et de ses équipements. Le propriétaire peut réaliser des retenues sur le dépôt de garantie pour réaliser les réfections nécessaires.

Quant au délai de restitution du dépôt de garantie, la loi Alur est également intervenue sur ce point. Désormais, le délai de restitution est de : 

  • 2 mois maximum à compter de la remise des clés au bailleur lorsque des dégradations et ou pertes sont constatées et mentionnées dans l'état des lieux de sortie ;

  • 1 mois maximum à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
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(La grande nouveauté de la loi Alur, c’est le délai de préavis systématiquement réduit à un mois quand le logement se situe dans une "zone tendue" [Photo d'illustration] © Fotolia)