Réforme des frais de notaire : tout ça pour ça

Attention ! Des frais d’acquisition !

Les notaires tiennent beaucoup à ce que l’on parle de frais d’acquisition, et pas de frais de notaire. Il s’agit de bien signifier que l’essentiel des 8 % payés par l’acquéreur lors de la vente, c’est de l’impôt, ça ne va pas dans leur poche.

Seule une petite partie des frais d’acquisition constitue la rémunération du notaire, c’est d’ailleurs cette rémunération qui a été modifiée par la loi Macron.

Ce que  prévoit la loi Macron à propos de la rémunération des notaires

En ce qui concerne les ventes immobilières, elle prévoit d’abord un petit coup de rabot sur les tarifs prévus par la loi. Pour un bien de 200.000 euros, la rémunération du notaire passe de 2.474 euros à 2.440 euros : une baisse 34 euros sur un montant total de frais d’acquisition de 15.000 euros, on ne peut pas dire que ce soit mirobolant. La loi prévoit toutefois que le tarif pourra être révisé tous les deux ans : il pourrait donc être de nouveau raboté en 2018.

Le gouvernement voulait introduire plus de concurrence entre les notaires. Qu’en reste-il ?

Charlie Cailloux :* "Le vent de liberté voulu par le Gouvernement est franchement retombé… Au final, les notaires peuvent seulement consentir à leurs clients des remises pour les transactions supérieures à 150.000 euros… Des remises encadrées par la loi, limitées dans leur montant (49 euros pour une transaction de 200.000 euros !!!), qui doivent être appliquées uniformément à toute la clientèle… Tout ça reste très cadenassé !

A noter que pour les petites transactions, la loi prévoit un plafonnement des émoluments du notaire à 10 % de la valeur du bien. Auparavant, l’achat d’un parking ou d’un terrain à 7.000 euros engendrait des frais d’acquisition d’environ 2.000 euros. Avec le plafonnement des émoluments, ils sont désormais limités à 1.660 euros.

Vous pouvez calculer le montant de vos frais de notaire sur pap.fr" *

Est-ce que cette réforme va vraiment redonner du pouvoir d’achat ?

*"Non pas vraiment, pas du tout même ! Les réductions accordées sont trop minimes… Et puis surtout,  elles ne compensent pas l’augmentation depuis 2014 des droits de mutation, c’est-à-dire de l’impôt, qui représentent la majeure partie des frais d’acquisition.

Ainsi, pour une acquisition de 220.000 euros, les droits de mutation sont désormais de 14.475 € contre 12.725 € auparavant, soit une augmentation de 1.750 €. Seuls cinq départements n’ont pas procédé à l’augmentation des droits de mutation : l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte."*