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Encadrement des loyers à Paris : quand peut-on faire un complément de loyer ?

Depuis août 2015, les loyers sont encadrés à Paris, ils ne peuvent dépasser un plafond qui est fixé quartier par quartier. Il existe toutefois une possibilité d’aller au-delà en appliquant un complément de loyer. Quels propriétaires peuvent y prétendre ? Avec les précisions de Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr.

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(A Paris, les loyers ont augmenté de 42% en 10 ans © Fotolia)

Il y a deux conditions à remplir pour un propriétaire qui veut appliquer un complément de loyer :

Les contrats signés auparavant ne sont pas concernés même lors de leur reconduction tacite.    

Un propriétaire dont le loyer est en dessous du plafond ne peut donc pas appliquer de complément. Quelle que soient les caractéristiques particulières de son logement, il ne peut pas appliquer de complément de loyer. Il ne peut pas non plus porter son loyer jusqu’au plafond de loyer car il est interdit à Paris et dans les zones tendues d’augmenter le loyer entre deux locataires. 

Charlie Cailloux, juriste du site d’annonces immobilières PAP.fr :

"Pas si sûr ! A priori, la réalisation de travaux ne permet pas de faire de complément de loyer, cela ne permet pas d’aller au-delà du plafond de loyer. En revanche, si le loyer actuel est inférieur au plafond de loyer, la réalisation de lourds travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence peuvent permettre d’augmenter le loyer dans la limite du plafond."

"A priori non, puisque les plafonds de loyers pour les meublés sont déjà majorés d’environ 10 % par rapport au vide. Certains commentateurs prétendent qu’un complément est possible lorsque le logement contient plus de meubles et d’équipements que le minimum imposé par la loi. Pour l’instant, aucune jurisprudence ne le confirme."

"Là encore, la loi ne dit rien ! Lorsqu’il s’agit d’un parking, c’est assez simple puisqu’on sait que cela se loue environ 100 euros par mois à Paris. En revanche, il est impossible de dire la valeur d’une vue sur la Tour Eiffel tant que les juges ne se sont pas prononcés. Au final, tout ce flou juridique nuit à l’encadrement : si une majorité de propriétaires a accepté la modération du loyer, d’autres tentent leur chance avec une justification discutable, au risque d’être contesté par le locataire en justice dans les premiers trois mois du bail."

Que se passe-t-il si le locataire estime que le complément de loyer n’est pas justifié ou son montant disproportionné ?

"A compter de la signature du bail, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour saisir la commission de conciliation. Le propriétaire doit alors faire la preuve que le complément de loyer est justifié dans son principe et dans son montant. Si la conciliation n’aboutit pas, le locataire dispose d’un nouveau délai de trois mois pour saisir le juge." 

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(A Paris, les loyers ont augmenté de 42% en 10 ans © Fotolia)