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C'est ma maison. Quels diagnostics fournir au locataire ?

La loi impose au propriétaire de fournir des diagnostics au locataire lors de la signature du contrat. 

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La responsabilité du propriétaire peut être engagée, s\'il ne fournit pas les diagnostics obligatoires à son locataire. 
La responsabilité du propriétaire peut être engagée, s'il ne fournit pas les diagnostics obligatoires à son locataire.  (GETTY IMAGES)

En pratique, on remarque que cette obligation de fournir au locataire des diagnostics lors de la signature du contrat n’est pas toujours respectée. Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

Quelle est la liste des diagnostics à fournir ?

Depuis le 1er janvier 2018, il y en a six au maximum. Commençons par les historiques : le diagnostic de performance énergétique (le DPE) observe le niveau d’isolation du logement et le rendement des appareils de chauffage et de production d’eau chaude. On critique son manque de fiabilité et sa méthode pourrait être revue à l’avenir.

Deuxième diagnostic : le diagnostic plomb ne concerne que les logements construits avant 1949, il vérifie la présence (ou plutôt l’absence) de plomb dans les peintures. Pour les logements construits avant 1997, il faut également tenir à disposition un diagnostic amiante.


Le quatrième : l’ESRIS, c’est le nouveau nom de l’ERNMT : il informe le locataire sur la présence de risques naturels, miniers, technologiques et, c’est la nouveauté, sur une éventuelle pollution des sols. Et il y en a désormais des nouveaux : le gaz et l’électricité !

Souvent remis après signature du bail

Oui exactement ! Ils concernent uniquement les logements qui ont plus de 15 ans, ils portent sur la sécurité des installations d’électricité et de gaz. La liste des diagnostics s’allonge, le but c’est évidemment d’informer au mieux le locataire. Le problème c’est qu’ils sont remis une fois que le contrat est signé et que le locataire est engagé. C’est un peu tard pour vraiment éclairer le consentement du locataire.
Mais s’il y a des anomalies, on imagine que le propriétaire est obligé de faire les réparations…

La sécurité du locataire est en jeu

Vous l’avez compris, ces diagnostics portent sur la sécurité des occupants, c’est la décence du logement qui est en jeu. Le propriétaire doit donc corriger les problèmes qui rendent le logement dangereux.

Combien ça coûte de faire ces diagnostics ?

Tout dépend du type de logement, de son adresse et de sa date de construction : ça peut aller de 100 euros pour un studio récent à 600 euros pour une grande maison ancienne. Au passage, le diagnostiqueur peut également calculer la surface habitable du logement, qui doit obligatoirement figurer dans le bail.

Que risque le propriétaire s’il ne fournit pas ces diagnostics ?

Il n’y a pas de sanction spécifique prévue par la loi, il n’y a pas d’amende par exemple. En revanche, évidemment, si vous louez un logement dans lequel il y a du plomb ou si l’installation électrique est défectueuse, le bailleur risque de voir sa responsabilité engagée pour le dommage subi par le locataire.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée, s\'il ne fournit pas les diagnostics obligatoires à son locataire. 
La responsabilité du propriétaire peut être engagée, s'il ne fournit pas les diagnostics obligatoires à son locataire.  (GETTY IMAGES)