C'est ma maison. Loi Climat et résilience : quelles nouvelles contraintes pour les propriétaires ?

Le projet de loi Climat et résilience adopté la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, entend lutter contre le réchauffement climatique. Il comporte un volet "logement" que nous détaillons aujourd’hui avec Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.  

franceinfo : La principale mesure, ce sont les obligations de travaux pour les logements énergivores ?  

Charlie Cailloux : Oui c’est la plus contraignante ! La loi Climat et résilience a redéfini le calendrier dont on a déjà parlé ici : à compter de 2025, les logements dont le DPE est classé en G seront considérés comme indécents et ne pourront plus être loués. En 2028, ce sont les logements classés F qui seront exclus du marché de la location. Ce sont donc respectivement 600 000 et 1,8 million de logements qui sont concernés. La loi Climat et résilience crée une nouvelle échéance : en 2034, c’est la performance énergétique des logements classés en E qui devra avoir été améliorée. Et là, ce sont 2,62 millions de logements qui sont concernés.  

Donc, pour tous les bailleurs qui sont concernés, cela signifie qu’il va falloir réaliser des travaux d’économie d’énergie ?   

Oui, c’est ça ! Si ces logements ne sont plus décents, ils ne pourront plus être loués et les propriétaires qui loueront malgré une mauvaise performance énergétique encourront des sanctions.   

En pratique, quelles sont ces sanctions ?

Lorsque le logement est indécent, le tribunal condamne le propriétaire à faire les travaux nécessaires, il peut aussi autoriser le locataire à ne pas payer son loyer et lui accorder des dommages-intérêts. Le problème, c’est que c’est au locataire de saisir la justice et en pratique, les locataires n’ont pas du tout envie d’engager un conflit avec leur propriétaire.

On voit bien comment ça fonctionne pour l’encadrement des loyers à Paris : les règles existent, les sanctions aussi, mais en pratique les locataires n’agissent pas quand le loyer est trop élevé, de peur de perdre leur logement. Sur le papier, le projet de loi Climat et résilience est ambitieux, il faudra voir les moyens mis en œuvre pour remplir les objectifs.  

Et ces moyens, quels sont-ils ?   

Ce sont des aides financières, on a déjà parlé ici de ma MaprimeRénov’, c’est une prime à la rénovation énergétique pour tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. C’est une prime qui concerne aussi les logements en copropriété. Mais voilà, elle ne couvre jamais le montant total des travaux et souvent, elle n’en couvre même qu’une petite partie. Or, les travaux d’économie d’énergie, ce sont des travaux chers (je rappelle le chiffre de l’Ademe : pour une maison individuelle, il faut dépenser 16 000 euros pour gagner une classe énergétique (de F à E par exemple) et 26 000 euros pour en gagner deux. Dans le contexte économique que l’on connaît, ce sera sans doute compliqué pour les propriétaires de faire face à ces dépenses.