C'est ma maison, France info

C'est ma maison. Location : deux nouveaux diagnostics à partir du 1er juillet

Aujourd'hui nous parlons d’une nouvelle obligation pour les bailleurs : ils devront fournir aux locataires deux nouveaux diagnostics.

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
Deux nouveaux diagnostics pour les bailleurs à fournir aux locataires.
Deux nouveaux diagnostics pour les bailleurs à fournir aux locataires. (GETTY IMAGES)

Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, nous explique en quoi consiste cette nouvelle obligation.

Gaz et électricité

Les propriétaires devront fournir deux diagnostics nouveaux, sur l’installation de gaz et d’électricité. Il faut tout de suite préciser que cette obligation entre en vigueur le 1er juillet prochain pour les appartements construits avant 1975 et le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Deuxième chose : ces diagnostics ne concernent que les installations qui ont plus de 15 ans.  

Et précisément, ils portent sur quoi ces diagnostics ?

C’est la sécurité qui est en jeu. Pour l’installation de gaz, ce sont trois points de sécurité qui doivent être vérifiés (R134-7 et -8 du code de la construction et de l’habitation) : l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Pour le diagnostic électricité, il y a 6 points à vérifier (R-134-10 à -12 du CCH). Information très importante : le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Profitons-en pour rappeler les autres diagnostics à fournir lorsqu’on loue 

Le propriétaire doit fournir l’état des risques naturels, miniers et technologiques (l’ERNMT) et le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE qui mesure le niveau d’isolation et de consommation énergétique. Si le logement a été construit avant 1949, le propriétaire doit également annexer un diagnostic plomb, qui porte sur la présence de plomb dans les peintures et si le logement a été construit avant 1997, il doit tenir à disposition du locataire le diagnostic amiante. En résumé, état des risques, performance énergétique et en fonction de la date de construction, plomb et amiante… et électricité et gaz pour les installations qui ont plus de 15 ans à partir de juillet !

Est-ce que c’est utile ces diagnostics pour le locataire ?

Ce que l’on peut dire, c’est que ces deux nouveaux diagnostics concernent directement le locataire et sa sécurité alors que 50.000 incendies par an ont pour origine une installation électrique défectueuse. Plus qu’informer le locataire - qui reçoit les diagnostics tardivement une fois qu’il a déjà signé le contrat de location - ces deux diagnostics auront pour mérite d’inciter les propriétaires à réparer les anomalies et à préserver la sécurité des occupants.

Deux nouveaux diagnostics pour les bailleurs à fournir aux locataires.
Deux nouveaux diagnostics pour les bailleurs à fournir aux locataires. (GETTY IMAGES)