C'est ma maison. Expatriation : la vente du patrimoine en France est désormais moins taxée !

Une bonne nouvelle ce matin pour les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger : la vente du patrimoine immobilier détenu en France est moins taxé depuis le 1er janvier 2019. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr précise les détails de l'évolution de cette taxe spécifique immobilière. 

franceinfo : En quoi la fiscalité s’allège pour ceux qui s’installent à l’étranger ?  

Charlie Cailloux : Les nouvelles règles concernent l’impôt sur la plus-value immobilière, c’est-à-dire l’impôt à payer lorsqu’on réalise un gain en vendant un bien immobilier ! Je rappelle que la vente de la résidence principale est toujours exonérée et qu’on laisse un délai d’un an au vendeur après son déménagement pour trouver un acheteur et bénéficier de l’exonération.

Et bien jusqu’au 31 décembre 2018, cette tolérance d’un an ne concernait pas ceux qui quittaient la France et déménageaient à l’étranger. Par principe, ils pouvaient être imposés sur leur ancienne résidence principale dès leur déménagement à l’étranger. En pratique, ils bénéficiaient souvent d’un cas d’exonération spécifique en remplissant certaines conditions.

C’est désormais plus simple : que vous déménagiez en France ou à l’étranger, la plus-value sur la résidence principale est exonérée.  

Il n’y a aucune condition à respecter ? 

Si quand même, ce serait trop simple ! D’abord, l’exonération de la résidence principale ne bénéficie qu’à ceux qui déménagent dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention fiscale. Deuxième condition : il faut vendre avant le 31 décembre de l’année qui suit le déménagement hors de France. Si vous déménagez cette année en Italie par exemple, il faudra vendre avant le 31 décembre 2020.  

Qu’en est-il pour ceux qui se sont installés à l’étranger mais qui ont gardé un petit pied-à-terre en France ?

Il existe également un cas d’exonération de la plus-value. Elle concerne les personnes ressortissantes de l’Union européenne ou de l’espace économique européen qui ont vécu en France pendant au moins deux ans et y ont acquis un bien immobilier, que le logement ait constitué leur résidence principale ou non.

Lorsqu’ils vendent ce bien dans les 10 ans de leur départ (contre 5 ans seulement auparavant), ils bénéficient d’une exonération partielle à hauteur de 150.000 euros de la plus-value nette. Attention, on ne peut pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale si on a déjà bénéficié de l’abattement des 150.000 euros et... inversement !  

Pourquoi ces mesures d’allègement pour les non-résidents ?

Il s’agit tout simplement d’harmoniser les régimes applicables aux résidents français et aux autres. Saisi sur la question, le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire à cette différence de traitement mais le tribunal administratif de Versailles l’avait estimé contraire au droit européen, le législateur a tranché en faveur de l’harmonisation.