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C'est ma maison. Diagnostics en location : le gaz et l’électricité allongent la liste !

Depuis le 1er juillet, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires en location. 

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Encore de nouveaux diagnostics pour la location...
Encore de nouveaux diagnostics pour la location... (CAMILLE MAZOYER / MAXPPP)

Depuis le 1er juillet, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires en location. Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, précise aujourd'hui si ces diagnostics concernent toutes les locations.

Non ! Les deux diagnostics concernent les installations qui ont plus de 15 ans. Donc si le logement est récent, ces diagnostics ne sont pas obligatoires.
Ensuite, pour les logements plus anciens, l’obligation entre en vigueur en deux temps. Depuis le 1er juillet - hier donc - les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour la location des appartements construits avant 1975. L’obligation sera étendue à tous les logements au 1er janvier 2018.

Et à quel moment le propriétaire doit-il les remettre ?

Il faut les annexer au bail lors de sa signature : ça signifie que ne sont concernés que les nouveaux contrats de location. Les propriétaires n’ont donc pas à fournir les diagnostics pour les locataires déjà en place à ces dates.

A qui faut-il faire appel pour réaliser les diagnostics ? Un électricien par exemple ?

Non, ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Ils portent sur la sécurité des installations d’électricité et de gaz. Les points à contrôler sont fixés précisément dans deux décrets, n°2016-1104 et 1105.

Le diagnostic électricité porte sur tout ce qui est en aval du disjoncteur jusqu’aux branchements des radiateurs et prises de courant. Pour l’installation de gaz, on vérifie l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries d'alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, notamment pour vérifier qu’ils sont suffisamment aérés.

S’il y a des anomalies, le propriétaire est obligé de faire les réparations… 

Exactement ! Vous l’avez compris, ces diagnostics portent sur la sécurité du logement, c’est donc la décence du logement qui est en jeu. Le propriétaire doit donc corriger les problèmes qui rendent l’installation dangereuse.
À noter que le coût des diagnostics et des éventuels travaux est déductible des revenus locatifs.

Quels sont les autres diagnostics à fournir ? 

Il y en a quatre ! Le propriétaire doit fournir l’état des risques naturels, miniers et technologiques (l’ERNMT) et le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE qui mesure le niveau d’isolation et de consommation énergétique.

Si le logement a été construit avant 1949, le propriétaire doit également annexer un diagnostic plomb, qui porte sur la présence de plomb dans les peintures et si le logement a été construit avant 1997, il doit tenir à disposition du locataire le diagnostic amiante.

Encore de nouveaux diagnostics pour la location...
Encore de nouveaux diagnostics pour la location... (CAMILLE MAZOYER / MAXPPP)