Loi Travail : ce que des députés PS réclament par lettre à Manuel Valls

Manuel Valls doit présenter ce lundi après-midi aux partenaires sociaux les modifications apportées au projet de loi El Khomri, un avant-projet de réforme du Code du travail contesté et qui divise jusqu'au sein de la majorité. Mais avant de réunir les organisations syndicales, patronales et de jeunes à 14h30, le Premier ministre recevra à 13h à Matignon les députés auteurs de cette lettre, selon nos informations. Avant de retrouver à nouveau des parlementaires PS à l'Assemblée nationale à 20h30 pour un séminaire à huis clos.

Une lettre de deux pages 

C'est une lettre de deux pages signée Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire pressenti pour être le rapporteur du texte, et Catherine Lemorton, députée de Haute -Garonne, présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle est arrivée vendredi sur le bureau de Manuel Valls et exprime l'avis d'une grande partie des députés socialistes. Si les deux signataires partagent l'objectif initial de la réforme : plus de protection pour les salariés et plus de souplesse pour les entreprises, ils estiment que le compte n'y est pas.

Suppression ou réécriture de quatre mesures

Ils demandent la suppression du plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Ils réfutent également la possibilité pour un groupe qui fait des bénéfices à l'étranger de procéder à des licenciements économiques dans sa filiale française.

"L'adoption d'une telle disposition permettrait à un groupe florissant de sacrifier sa filiale française et ses salariés en organisant une baisse du chiffre d'affaire de celle- ci. Une possibilité tout à fait contraire à la lutte que nous menons depuis 2012", écrivent les deux députés.

Ils demandent aussi la réécriture de l'article 30 bis qui modifie la définition du licenciement pour motif économique. Parce que "floue et source de conflictualité". Et pensent qu'un salarié qui refuserait de se voir appliquer un accord d'entreprise doit pouvoir bénéficier d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour motif personnel.

Interrogation sur les effets de cette réforme 

Ils s'interrogent enfin sur les changements significatifs de la réforme sur le quotidien des salariés et des employeurs. Majoration des heures supplémentaires, mise en place des forfaits jours dans les entreprises, mais aussi le recours au référendum pour valider un accord majoritaire, qui "risquerait de porter atteinte aux acteurs du dialogue social".

Le texte contient aussi des avancées soulignent Christophe Sirugue et Catherine Lemorton. "Le débat parlementaire sera l'occasion de les enrichir et d'offrir plus de protections aux salariés".

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