Loi bioéthique: pas de chamboulement dans le rapport Leonetti

Gestation pour autrui:
_ Le rapporteur s'en tient au statu quo: il souhaite le maintien de l'interdiction des mères porteuses. Il se prononce également pour le maintien de l'anonymat du don de gamètes (spermatozoïdes et ovules). Globalement, la mission a estimé qu'il fallait "prendre toutes les garanties" pour éviter "le risque de marchandisation".

• Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires:
  _ Jean Leonetti propose de "maintenir le principe de l'interdiction" et "d'autoriser les recherches à titre dérogatoire, sans encadrer cette dérogation par des délais". Ces recherches sont aujourd'hui interdites mais peuvent faire l'objet d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine, à titre dérogatoire, et pour une durée de cinq ans.

• Transfert post mortem d'embryon:
  _ Le rapporteur introduit la possibilité d'un transfert après la mort du père d'un embryon conçu dans le cadre d'une fécondation in vitro. L'implantation dans l'utérus de la mère pourrait être autorisé "à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du conjoint". En revanche, l'interdiction de l'insémination post mortem est maintenue dans les autres cas.

• Recours à l'assistance médicale à la procréation:
  _ Jean Leonetti souhaite "poser dans la loi que la finalité du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) est d'ordre médical", tout en assouplissant les conditions d'accès et notamment, "ne plus exiger deux ans de vie commune pour les couples pacsés", qui doivent toujours être formés d'un homme et d'une femme. Une partie des membres de la mission s'est cependant déclarée favorable à l'accès des femmes célibataires infertiles à l'AMP.

• Diagnostic préimplantatoire:
  _ Le rapporteur propose d'adjoindre le dépistage de la trisomie 21 dans le diagnostic préimplantatoire (DPI). Il ne s'agit pas de recourir au DPI pour rechercher la trisomie, mais de dépister la trisomie en plus de la maladie qui justifie le recours au DPI. Jusqu'ici, le DPI était proposé aux couples qui avaient une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique particulièrement grave.

• Don d'organes:
  _ La notion de "don croisé" est introduite : un échange entre familles, en quelque sorte, qui permet à deux malades en attente d'une greffe d'obtenir un organe compatible à partir de donneurs vivants.

Le rapport Leonetti comporte au total 94 propositions. Il doit encore être soumis au vote des membres de la mission d'information, composée de 32 députés et présidée par le socialiste Alain Claeys, avant d'être rendu public. Cette mission a procédé à plus de 100 auditions, d'octobre 2008 à décembre 2009.

Le projet de loi de révision de la loi de bioéthique doit être présenté au Parlement au printemps 2010.