Les tests ADN validés par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil a jugé que l'article 13 de la loi sur l’immigration de Brice Hortefeux n’était "pas contraire au principe d’égalité". Les tests ADN font ainsi leur entrée dans la loi française. Ils pourront être appliqués aux candidats au regroupement familial. Mais "sous certaines conditions" seulement.

Le Conseil a en effet émis plusieurs "réserves". Tout d’abord, la personne concernée doit être volontaire pour subir le prélèvement génétique.
La rue Montpensier a également rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère". En clair, à la loi du pays d'origine de sa mère.
Dernière réserve, les neufs "sages" ont souligné que cette autorisation "ne dispensait pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs. Réserve, qui si elle est respectée, interdit l'application systématique des tests ADN.

Le député UMP Thierry Mariani, auteur de l'amendement de la loi Hortefeux instaurant les tests ADN s'est déclaré satisfait. "Il y a quelques semaines on m'expliquait que c'était liberticide, fasciste, dangereux" et "aujourd'hui c'est validé par le Conseil constitutionnel".

_ Côté PS, on se félicite. Le dispositif mis en place par le Conseil Constitutionnel rendrait "inopérant" l'article sur les tests ADN.

L'article 63 sur les statistiques ethniques en revanche a été jugé contraire à la Constitution. Car "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale", selon l'article 1, cité par les "sages". "Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".
Le Conseil a de plus estimé qu'il s'agissait d’un article sans lien avec le reste de la loi.