Les rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient préconisé "le rejet des comptes de campagne" d'Edouard Balladur

Cette demande de rejet, finalement repoussée puisque les comptes ont été validés, portait sur des "versements en espèces non justifiés", indique l'AFP citant des "sources proches du dossier".

Le financement de cette campagne est apparu dans l'actualité en raison de soupçons de rétro-commissions sur la vente de sous-marins au Pakistan en 1994.

"Les rapporteurs [du Conseil constitutionnel, NDLR] proposent le rejet des comptes de campagne de M. Balladur", selon un extrait du document rédigé par les rapporteurs du Conseil constitutionne et consulté par l'AFP. Ils n'avaient pas été suivis par le Conseil lui-même qui avait validé les comptes du candidat en octobre 1995. Les rapporteurs avaient notamment relevé "des dons en espèces sans justificatifs enregistrés comme des dons de personnes physiques", selon une source judiciaire.

Libération avait révélé en avril l'existence d'un versement de 10 millions de francs en billets de 500 francs sur le compte de campagne provenant, selon le quotidien, de possibles rétro-commissions. Edouard Balladur avait alors démenti tout financement illicite de sa campagne. Entendu le 28 avril par une mission d'information parlementaire, il avait affirmé que l'argent provenait "des militants, des sympathisants recueillis lors de
centaines de meetings". Il avait estimé faire face à "une opération politique".

L'arrêt de ces commissions après l'élection de Jacques Chirac- pour tarir le flux de rétro-commissions, selon plusieurs témoignages au dossier d'instruction- pourrait être une des causes de l'attentat contre des salariés de la direction des Constructions navales (DCN) en 2002 à Karachi au Pakistan, selon des familles de victimes qui ont déposé la plainte sur laquelle enquête le juge van Ruymbeke (voir plus loin). L'attentat avait fait 15 morts, dont 11 Français de la DCN.

Ces familles attendent des "explications" de l'actuel président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, sur la validation des comptes de campagne d'Edouard Balladur, a annoncé jeudi leur avocat. "Nous allons solliciter d'être reçus" par lui, a affirmé Me Morice lors d'une conférence de presse. Selon lui, le Conseil constitutionnel, alors présidé en 1995 par Roland Dumas, avait validé les comptes "par un tour de passe-passe".

Le juge veut enquêter, le parquet ne veut pas
Le juge d'instruction financier Renaud van Ruymbeke a décidé mercredi d'instruire une plainte des familles de victimes de l'attentat de Karachi en 2002.

Il va notamment enquêter sur d'éventuelles rétrocommissions, qualifiées juridiquement d'abus de biens sociaux, ainsi que sur le versement des commissions sur un contrat d'armement avec le Pakistan, susceptibles d'être qualifiées de corruption d'agent public étranger, selon une source judiciaire.

Me Olivier Morice voit lui "une victoire considérable" dans la décision du juge van Ruymbeke de se pencher sur d'éventuelles rétro-commissions. "C'est la preuve que notre plainte est tout à fait fondée", a jugé l'avocat, réaffirmant son sentiment d'être face à une "affaire d'Etats", en l'occurence le Pakistan et la France.

Le parquet de Paris a décidé de décidé de faire appel. "Le cadre d'une information ouverte sur le fondement d'une telle plainte n'est manifestement pas approprié, en droit, pour investiguer sur des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la DCN-I et de corruption dans des conditions juridiques solides", a indiqué le parquet.