Le projet de loi sur les criminels dangereux examiné cette nuit

“Il n'y a pas de rupture avec nos principes fondamentaux du droit”. La garde des Sceaux, Rachida dati a tenu à répondre cette nuit aux critiques formulées notament par Robert Badinter contre son projet de loi sur la rétention de sûreté. Son illustre prédecesseur à la chancellerie a parlé de dérive dangereuse.

Cette nuit, les députés de la majorité n'ont pas été non plus de l'avis du pourfendeur de la peine de mort. Ils ont durci le texte de départ.

L'objectif du texte élaboré par la chancellerie à la suite d'un fait divers -le viol en août dernier à Roubaix d'un enfant de cinq ans par un pédophile tout juste sorti de prison- est de retenir après leur sortie de prison dans des “centres socio-médico-judiciaires fermés” les auteurs de crimes contre des mineurs de 15 ans ou moins (viol, actes de barbarie, meurtre,
assassinat) présentant des risques de dangerosité et de récidive.

Le rapporteur UMP Georges Fenech a fait adopter en commission plusieurs amendements. L'un d'eux étend la rétention de sûreté aux personnes déjà condamnées à au moins 15 ans de réclusion pour des crimes commis sur des personnes majeures (meurtres, tortures ou actes de barbarie ou viols, enlèvements ou séquestrations commis avec une circonstance aggravante) Rachida Dati a apporté son soutien à cette extension, et elle prévoit d'appliquer son texte aux détenus qui purgent actuellement leur peine.

Ils seront évalués, et si l'évaluation est négative, ils pourraient être envoyés dans des centres fermés pour une durée d'un an renouvelable indéfiniment.