Le budget 2012 et ses 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts définitivement adoptés

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 31 juillet, le budget rectificatif, qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts, 1,5 milliard d'euros de gel de dépenses et enterre deux mesures symboliques du quinquennat précédent, la TVA sociale et la défiscalisation des heures supplémentaires.

L'Assemblée puis le Sénat ont voté tour à tour ce texte mardi, dernier jour de la session extraordinaire parlementaire. Les députés ont voté à main levée tandis que les sénateurs ont donné leur feu vert par 177 voix contre 166 lors d'un vote dit à "scrutin public", qui permet de voter par délégation pour l'ensemble des sénateurs y compris les absents. La droite a aussitôt annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions. FTVi passe en revue les mesures phares du texte. 

Pour les ménages 

- Abrogation de la hausse de la TVA prévue au 1er octobre dans le cadre du dispositif "TVA sociale". 

- Abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er septembre. 

- Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros.

- Abaissement à 100 000 euros au lieu de 160 000 de l'abattement sur les successions et donations. 

- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux.

- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français inscrits dans des lycées français à l'étranger.

Pour les entreprises 

- Abrogation de la TVA "sociale" et de la baisse des cotisations patronales "famille" qu'elle devait financer.

- Suppression de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, dans les entreprises de plus de 20 salariés. 

- Alourdissement de la taxation des "parachutes dorés" à partir du 1er septembre. Le seuil à partir duquel ils seront soumis à la CSG et à la CRDS est abaissé à 363 720 euros.

- Création d'une taxe de 5% sur la revente des chaînes de télévisions de la TNT qui ont été attribuées gratuitement par le CSA.

Et aussi 

- Réduction de 30% du salaire du chef de l'Etat et des ministres.

- 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'enseignement scolaire (recrutement d'un millier de professeurs, de 2 600 conseillers et assistants d'éducation et de prévention et de 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2012).

- Rétablissement du taux de TVA réduit de 5,5% (au lieu de 7%) sur les livres à compter du 1er janvier 2013, ainsi que sur le spectacle vivant.

- Suppression du droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) visant à assurer une couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière.