Le Conseil d'Etat annule deux arrêtés sur les tarifs du gaz

Saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d'Etat a estimé que rien ne justifiait une "différence de traitement" entre les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs "moyens", c'est à dire les particuliers qui disposent d'un chauffage collectif dans leur immeuble et les PME. Et il ordonne aux ministres chargés de l'Economie et de l'Energie de prendre, dans un délai d'un mois, un nouvel arrêté. La plupart des abonnés au gaz ne sont pas concernés.

(Rafael Ben-Ari Fotolia.com)

C'est pour limiter la
hausse des prix de l'énergie pour les ménages que le gouvernement avait
fixé des tarifs plus élevés pour les PME que pour les chaufferies collectives d'habitation.

Mais selon le Conseil d'Etat qui se
réfère à une "jurisprudence constante ", si le principe d'égalité, "ne
s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de
façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
pour des raisons d'intérêt général"
, il n'y a dans cette différence de traitement, "ni différence de situation ni motif d'intérêt général".

"Pas de différence intrinsèque dans le
coût de fourniture"

Les Sages assurent que* les consommateurs résidentiels et les
consommateurs non résidentiels de gaz ne sont pas  placés dans des situations
différentes. Et qu'il n'existe pas de "
différence intrinsèque dans le
coût de fourniture entre ces deux catégories de consommateurs".*

Les arrêtés concernés datent du deuxième semestre 2012. La décision du Conseil d'Etat devrait conduire le gouvernement à imposer des augmentations rétroactives aux chaufferies collectives. Peut-être de l'ordre de trente euros pour les six mois. Mais aussi à rembourser le trop-perçu aux PME concernées.

Une décision qui ne concerne pas la grande majorité des 11 millions de ménages français abonnés au gaz, qui se trouvent en tarif de base.