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Le Conseil constitutionnel valide (enfin) la loi Hadopi

Après bien des vicissitudes, les sages ont donc enfin validé un texte qui ne fait toujours pas l'unanimité. Les auteurs de téléchargements illégaux pourront désormais être poursuivis en justice.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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Le téléchargement illégal n'a qu'à bien se tenir. Cette fois, le législateur a une arme de dissuasion massive : la loi Hadopi - remaniée en tenant compte des observations qu'avait faites le Conseil constitutionnel précédemment.

La mesure essentielle d'Hadopi 1 - la possibilité pour cette Haute autorité de couper l'abonnement à Internet - avait été censurée.
_ Hadopi 2 vient de recevoir le feu vert du même Conseil constitutionnel. Car le nouveau texte confie aux seuls juges la possibilité de couper l'accès.

Un bémol, tout de même : les sages ont censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts ; il faudra une loi, et non un décret; ont-ils décidé.

Ceci étant dit, la porte est désormais ouverte à une proclamation de la loi. Et à une plus grande sévérité...