La XIIIe législature du Parlement s'est achevé mardi 6 mars sur un bilan contrasté et contesté

En raison de la l'élection présidentielle, les travaux du Parlement se sont achevés, mardi 6 mars, mettant un terme à la XIIIe législature de la Ve République. Son bilan est salué par la droite et critiqué par la gauche. Retrouvailles le 26 juin.

"Exceptionnelle" pour la majorité, "désastreuse" pour l'opposition, la XIIIe législature du Parlement français s'est achevée, mardi 6 mars. Le bilan est contrasté et contesté, députés et sénateurs ont suspendu leurs travaux, selon la Constitution, en raison de la campagne présidentielle.

Cette législature a été profondément perturbée par la crise économique et financière qui secoue le monde depuis 2008. Celle-ci a forcé l'exécutif et sa majorité a revenir sur des choix arrêtés en 2007 par Nicolas Sarkozy après son élection.

La plupart des mesures de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA), comme le "bouclier fiscal" limitant à 50% l'imposition des contribuables, ont été détricotées au fur et à mesure sous la pression de l'opposition, qui dénonçait des mesures pour les riches", et surtout de la crise.

Du paquet fiscal à la TVA sociale

Conséquence de la crise aussi, l'année 2011 aura connu un record de projets de loi de finances rectificative avec quatre textes, dont le dernier prévoit la création d'une "TVA sociale" et ramène de 1% à 0,5% la prévision de croissance pour 2012.

"Le bilan de la législature, donc le bilan de Nicolas Sarkozy, est un bilan tout à fait exceptionnel", a dit à Reuters le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, tout en reconnaissant que la crise avait empêché d'aller "plus loin" dans les réformes.

L'opposition estime, pour sa part, que les cinq années écoulées ont été marquées par "l'obstination dans l'erreur".

"La législature commence avec le paquet fiscal et se termine avec la TVA sociale", a déclaré à Reuters Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste.

La révision constitutionnelle de 2008

Pour Roland Muzeau, président du groupe Front de gauche, "le bilan de cette législature est désastreux".

"L'immense majorité de la population a vu ses droits et ses acquis réduits par des réformes extrêmement graves comme celle des retraites ou la TVA sociale", estime-t-il.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a marqué les esprits mais elle est diversement appréciée.

Adoptée de justesse, elle permet notamment au chef de l'Etat de s'adresser directement au Parlement réuni en Congrès, comme il le fit le 22 juin 2009. Elle a eu pour conséquence une modification substantielle du règlement de l'Assemblée.

Pour M. Ollier, cette réforme a "complètement changé la nature du travail parlementaire".

Mais le "temps législatif programmé" qui permet de mieux contrôler la durée des débats et d'empêcher l'opposition de pratiquer l'obstruction, est jugé par l'opposition comme attentatoire à ses droits.

Nouveaux droits ou caporalisation ?

"Le Parlement qui devait disposer de nouveaux droits a été caporalisé", affirme M. Ayrault.

L'autre fait marquant de cette législature a été le basculement à gauche du Sénat, le 25 septembre 2011.

Ce passage à gauche de la haute assemblée a compliqué l'action de l'exécutif et de sa majorité, obligeant à une navette supplémentaire même si l'Assemblée a le dernier mot.

Le Sénat est ainsi devenu un "laboratoire" pour la gauche, qui a pu ainsi "plancher" sur plusieurs mesures comme le droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales.

Au cours de ces cinq années, ce sont 264 textes, dont 89 propositions de loi, qui ont été adoptés par le Parlement, contre 233 sous la précédente législature.

Une douzaine de textes n'ont pu être adoptés. Plusieurs n'ont jamais été examinés comme celui relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Une centaine députés ne se représentent pas

D'autres ont connu plusieurs lectures sans toutefois pouvoir être définitivement votés, comme le texte renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ou bien ceux relatifs à l'instauration du référendum d'initative populaire.

"Le principe du référendum d'initiative partagée constituait une des rares avancées de la réforme constitutionnelle de 2008", écrit le groupe PS sur son site internet. "Le gouvernement a mis plus de trois ans à inscrire le projet de loi organique pour organiser ce dispositif. Le texte n'aura, au final, fait l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée nationale et ne sera donc pas adopté avant la fin de la législature."

Le projet de loi constitutionnelle concernant l'équilibre des finances publiques - la "règle d'or" - a quant à lui bien été adopté par les deux assemblées. Mais il doit être soumis soit à référendum, soit au vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles, où les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont requis.

Mais l'opposition de la gauche a incité M. Sarkozy à renoncer à le présenter au Congrès.

L'opposition de gauche à l'Assemblée mais aussi plusieurs élus de la majorité ont fait part de leurs inquiétudes face à la prolifération de textes gouvernementaux ou d'élus UMP qualifiés de "lois d'affichage" notamment en matière de lutte contre l'insécurité alors que la législation existe.

Elections législatives les 10 et 17 juin

La dernière proposition de loi de l'UMP Jean-Paul Garraud, l'un des chefs de file de la Droite populaire, qui vise à rétablir la "double peine", l'expulsion pour les étrangers condamnés à de fortes peines, illustre cette dérive.

Ce texte, soutenu par Claude Guéant, le ministre de l'intérieur, et qui n'a aucune chance d'aboutir du fait du calendrier, est vivement dénoncé par la gauche mais aussi par plusieurs élus de droite comme l'UMP Etienne Pinte.

Autre sujet de polémique: le vote de lois "mémorielles". Les "anti" l'ont emporté avec la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi sanctionnant la négation des génocides et notamment celui des Arméniens par les Turcs en 1915.

A l'Assemblée, la majorité de droite, avec un groupe UMP disposant à lui seul de la majorité absolue et d'un groupe Nouveau centre essayant de peser sur les débats, a dû faire face à une opposition pugnace après les succès de cette dernière aux élections locales et surtout sénatoriales.

Du résultat de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai dépendra en grande partie celui des législatives des 10 et 17 juin.

Une centaine de députés sortants - sur 577 - ont décidé, pour des raisons diverses, de ne pas se représenter. Parmi eux, environ 35 de l'UMP, a annoncé Christian Jacob. Ce qui devrait entraîner, pour la première fois depuis des lustres, un profond renouvellement des effectifs.

La XIVe législature s'ouvrira le 26 juin à 15 heures avec l'élection du président de la chambre des députés. La déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre devrait intervenir le 3 juillet.