La réforme du crédit à la consommation en Conseil des ministres

Mieux encadrer la distribution du crédit à la consommation... et renforcer l'information aux particuliers. Voilà ce qui sous-tend le projet de loi que le gouvernement présente aujourd'hui, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Le texte avait été dévoilé dans ses grandes lignes, il y a un mois. Il prévoit notamment l'allongement du délai de rétractation du consommateur - de 7 à 14 jours, la consultation obligatoire du fichier des incidents de
paiement par les établissements financiers, et le remboursement par l'emprunteur d'une partie du principal à chaque échéance.

Depuis la présentation du texte, le mois dernier, le gouvernement a tout de même fait quelques ajouts - après consultation des associations.
_ Concernant les cartes distribuées par les magasins - celles qui mélangent cartes de crédit et de fidélité - il faudra l'accord express du client pour que soit activée la fonction crédit. Les associations auraient, elles, aimé, que les deux fonctions soient totalement dissociées.

“Ce projet rate sa cible car il ne comporte que des avancées périphériques”,
estime déjà Cédric Musso, directeur adjoint des études et de la consommation chez
UFC-Que Choisir.
_ Du côté des établissements de crédit, Jean-Pierre Viboud, directeur général de
Banque Accord (groupe Auchan), juge que le texte “passe à côté d'une opportunité
historique” en ne créant pas de fichier positif, qui intègrerait tous les
crédits souscrits par les particuliers pour éviter le surendettement.

Bref, tout le monde compte déjà maintenant sur le travail à venir des parlementaires, lors de l'examen du texte en juin.
_ Les parlementaires voudraient notamment se pencher sur la question de
l'abaissement du taux d'usure (taux d'intérêt maximum légal), que Bercy a
reportée à une concertation ultérieure. Ce taux peut aujourd'hui atteindre
jusqu'à 21% pour les crédits renouvelables ou revolving.