La Loi de Modernisation de l'Economie devant les députés

Entreprenariat et développement des PME
_ Objectif : mobiliser et encourager les entrepreneurs

• Simplification du statut de l'entrepreneur individuel et création d'un forfait libératoire de prélèvements fiscaux et sociaux (13% du chiffre d'affaires pour le commerce, 23% pour les services en-deçà de chiffres d'affaires annuels de respectivement 76.300 et 27.000 euros). Pas d'obligation d'immatriculation pour les petites activités en cumul d'un salaire ou d'une retraite
• Protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier
• Simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés
• Mesures en faveur de la reprise et de la transmission d'entreprises
• Réduction des délais de paiement dans les relations entre entreprises à 45 jours fin de mois, ou 60 jours, contre une moyenne actuelle de 67 jours (la moyenne européenne est de 57).

• Gel sur trois ans, puis lissage progressif sur quatre ans, des conséquences financières des dépassements de seuils de 10 et 20 salariés pour les PME

  Concurrence
  _ Objectif : favoriser la concurrence pour faire baisser les prix

• Liberté tarifaire entre distributeurs et fournisseurs
• Assouplissement des critères d'implantation des grandes surfaces commerciales : suppression du critère de densité commerciale par zone de chalandise ; seuil porté de 300 à 1.000 mètres carrés pour l'autorisation d'ouverture de nouvelles surfaces
• Possibilité pour les commerçants de pratiquer deux semaines de soldes "libres" en plus des périodes nationales

• Création d'une Autorité de la concurrence aux compétences élargies

  Attractivité de la France
  _ Objectif : rendre le territoire plus propice au développement économique

• Développement de l'accès au très haut débit (fibre optique), avec l'objectif de quatre millions de ménages abonnés d'ici 2012
• Possibilité, pour "attirer les talents", d'accorder la carte de résident pour motif économique
• Protection de la propriété intellectuelle

• Création de "fonds de dotation" pour attirer des financements privés au bénéfice de missions d'intérêt général (universités, hôpitaux, musées...)

  Financement de l'économie
  _ Objectif : mobilier les sources de financement au service de l'économie et de la croissance

• Généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, sans que soit remise en cause sa vocation à financer le logement social
• Développement de la place financière française
• Modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations