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L'article 49-3, "l'arme suprême" de la Constitution française

Manuel Valls a engagé mardi la responsabilité de son gouvernement sur l’adoption de la loi Macron avec l'article 49-3 de la Constitution. Le dernier recours à cet article datait de 2006 lorsque Dominique de Villepin avait fait passer le projet de loi instaurant le Contrat première embauche (CPE).
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Radio France
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 (Manuel Valls va avoir recours à l'article 49-3 pour faire adopter le texte de la loi Macron sans vote © LCP/RF)

François Hollande et Manuel Valls ont décidé mardi d'utiliser l’article 49-3 sur le projet de loi Macron. Cet article permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. "C’est une procédure initiée en 1958 par le général De Gaulle et Michel Debré qui permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. Si dans les 48 heures une motion de censure n’a pas été votée le texte est considéré comme adopté, " explique Dominique Chagnollaud de Sabouret, professeur de droit constitutionnel, juriste et politologue. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner.

 

Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou. Depuis le recours a été un peu modifié. "Depuis 2008, le gouvernement ne peut engager cette procédure qu’une fois par session en dehors des lois de finances. Il faudrait que l’opposition de droite face une censure et que la gauche contestataire rejoigne cette censure pour renverser le gouvernement et donc constituer une nouvelle majorité. Cela paraît assez improbable, " estime Dominique Chagnollaud de Sabouret.

Le 49-3 est une "arme suprême", juge Dominique Chagnollaud de Sabouret
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Une mesure d’urgence

Le dernier recours au 49-3 remonte à 2006 lorsque Dominique de Villepin avait fait passer le projet de loi Egalité des chances instaurant notamment le Contrat première embauche (CPE). Le politologue, Roland Cayrol avait le sentiment "qu’il était en train de disparaître un peu de nos mœurs politiques. François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls, ensuite, avaient exprimé leur volonté de travailler avec l’Assemblée nationale et leur majorité, et de ne pas forcer cette majorité par des 49-3. Il faut vraiment qu’il y ait le feu au lac pour qu’ils changent d’avis. "

 

Un avis que partage Dominique Chagnollaud de Sabouret, pour qui le 49-3 est une "arme suprême " qui n’est utilisée que lorsque la situation devient difficile et "surtout sur un texte fondamental parce que s’il y a bien un texte pendant la législature qui est important c’est la loi Macron. Donc il est légitime que le gouvernement essaie de contraindre son opposition interne. "

17.02.2015 "C’est une situation délicate pour l’exécutif," Roland Cayrol
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Une défaite pour le gouvernement

Si une motion de censure était adoptée cela serait la dissolution de l’Assemblée nationale pour le président de la République et une défaite assurée de la gauche aux législatives, explique Dominique Chagnollaud de Sabouret. "C’est une situation délicate pour l’exécutif ", confirme Roland Cayrol. "C’est une fracture au sein du Parti socialiste et les députés de droite prêts à venir au secours de Macron ne compensent pas la défection énorme des députés PS. " "Ils ont un choix cornélien qui est de savoir s’ils vont mêler leurs voix à celles de la droite et du centre dans une motion de censure ou pas ", conclut Dominique Chagnollaud de Sabouret.

 

 (La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale © IDE)
 

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